Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 3 févr. 2025, n° 24/01421 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01421 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01421 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TN7U
AFFAIRE : [B] [A] / .MDPH 31
NAC : 88M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER
DU 03 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Greffier Romane GAYAT
DEMANDEUR
Monsieur [B] [A], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour représentant Me Marie-Cécile NIERENGARTEN-MAALEM, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
MDPH 31, dont le siège social est sis [Adresse 2]
JUGEMENT SANS DEBATS : signé par le président et le greffier et prononcé le 03 Février 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’article 463 du code de de procédure civile
Dit que le dispositif du jugement rendu par le tribunal le 18 juin 2024 dans l’affaire enrôlée sous le numéro 24/00068 sera complété, comme suit :
“La MDPH devra établir un plan personnalisé de compensation de la prestation aide humaine sur la base de 3 heures par jour , l’aidant familal étant la mère de monsieur [B] [A], la prestation étant accordée pour une durée de dix ans” ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 18 juin 2024 et qu’elle sera notifiée comme ce dernier ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sécurité sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droite ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Comités ·
- Avis motivé ·
- Tableau ·
- Condition
- Cabinet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Document ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Facture ·
- Archives ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Remise
- Syndic ·
- Consorts ·
- Pièces ·
- Demande ·
- Titre ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Préjudice personnel ·
- Procédure abusive ·
- Dommages et intérêts
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurances ·
- État antérieur ·
- Consorts ·
- Décès ·
- Droite ·
- Préjudice d'affection ·
- Titre ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Trêve ·
- Logement ·
- Voie de fait ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Procédure civile ·
- Sommation
- Veuve ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Land ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Minute ·
- Motif légitime ·
- Cause ·
- Extensions ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge ·
- Enquêteur social ·
- Responsabilité parentale ·
- Non avenu ·
- Séparation de corps ·
- Date ·
- Obligation alimentaire
- Amiante ·
- Faute inexcusable ·
- Poussière ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Décret ·
- Protection ·
- Faute
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause pénale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail commercial ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Preneur ·
- Titre
- Assurances obligatoires ·
- Fonds de garantie ·
- Provision ·
- Mise en état ·
- Titre ·
- Police ·
- Incident ·
- Véhicule ·
- Dommage ·
- Souffrances endurées
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Procédure civile ·
- Dessaisissement ·
- Personnes
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.