Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 12 février 2025, n° 24/00076

TJ Valence 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Résultats de l'expertise génétique
Le tribunal a constaté que les résultats de l'expertise génétique confirment que Monsieur [N] [Z] n'est pas le père de l'enfant, justifiant ainsi la demande de non-paternité.
Accepté
Nullité de l'acte de reconnaissance
Le tribunal a ordonné l'annulation de l'acte de reconnaissance de paternité, considérant qu'il n'existe pas de lien de filiation entre Monsieur [N] [Z] et l'enfant.
Accepté
Droit au nom de l'enfant
Le tribunal a décidé que l'enfant portera désormais le nom de sa mère, conformément à la décision d'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Transcription des décisions judiciaires
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement sur les registres d'état-civil, afin de mettre à jour les informations relatives à la filiation de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 12 févr. 2025, n° 24/00076
Numéro(s) :	24/00076
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte BESSONMagalie ROMEUF COSTE
Parties :	ASSOCIATION [ 14 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Pôle famille

JUGEMENT du 12 Février 2025

DOSSIER : N° RG 24/00076 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IAA3

AFFAIRE : [P] / [Z]

Copie exécutoire délivrée le :

— M^e Magalie ROMEUF COSTE, M^e Charlotte BESSON

Expédition délivrée le :

— Monsieur le procureur de la République, Madame le juge des enfants

DEMANDEUR :

Madame [I] [P] en son nom propre et es qualité de représentante légale de sa fille mineure [F] [R] [W] [Z] [P] née le [Date naissance 5] 2018

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (ISERE)

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par M^e Magalie ROMEUF COSTE, avocat au barreau de LA DROME

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001625 du 03/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [T] [Z]

né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 14] ([Localité 12])

Chez Mme [G]

[Adresse 3]

[Localité 7]

défaillant

ASSOCIATION [13], en qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [F] [R] [W] [Z] [P] née le [Date naissance 5] 2018 suivant décision du 7 juillet 2021

[Adresse 9]

[Localité 6]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par M^e Charlotte BESSON, avocat au barreau de LA DROME

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000663 du 10 mars 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile (rédacteur)

ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président

V. PERROCHEAU, vice-président

GREFFIER : B. MAYAUD, greffier

DÉBATS : à l’audience en chambre du conseil du 11 Décembre 2024

JUGEMENT :

— réputé contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition

— signé par Madame le Président et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DIT que Monsieur [N], [T] [Z], né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 14] ([Localité 12]), n’est pas le père de l’enfant [F], [R], [W] [Z] [P], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 15] (Drôme) ;

ORDONNE, par conséquent, l’annulation de la reconnaissance de paternité effectuée le 19 juillet 2018 à [Localité 10] (Drôme) par Monsieur [N] [Z] ;

DIT que l’enfant [F], [R], [W] [Z] [P] portera désormais le seul nom patronymique de sa mère, à savoir [P] aux lieu et place de [Z] [P] ;

DIT qu’il sera procédé, à l’initiative de la partie la plus diligente, à la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant [F] [Z] [P], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 15] (Drôme), ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance annulé ;

REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires ;

LAISSE les entiers dépens de l’instance (incluant les frais d’expertise) à la charge de Madame [I] [P] et DIT qu’ils seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE