COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01593 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UPGJ

Le 30 Septembre 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [O] [T], régulièrement convoquée, assistée de M^e Charlotte MARCHETTI, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 26 Septembre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [O] [T], née le 07 Juin 1975 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [O] [T] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement le 05 janvier 2024.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par la dernière ordonnance en date du 14 août 2025.

Le 20 août 2025, la patiente a bénéficié de la mise en place d’un programme de soins.

Le 19 septembre 2025, la patiente a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète sous contrainte. En effet, il résulte du certificat médical de situation que cette dernière présente une altération de son fonctionnement quotidien au domicile.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 25 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [O] [T] a présenté une recrudescence symptomatique avec manifestations hallucinatoires cinesthésiques sources d’angoisses envahissantes.

Depuis la réintégration, elle se montre plus apaisée.

Néanmoins, il persiste une ambivalence vis-à-vis des soins psychiatriques. Par ailleurs, la thématique de préjudice reste présente dans son discours.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [O] [T].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressée

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat