Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 13 juin 2025, n° 25/03570 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03570 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Nicolas GUERRIER
Monsieur [O] [F]
Madame [K] [B]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/03570 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RP2
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 13 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
ELOGIE-SIEMP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 3]
ayant pour avocat la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE en la personne de Maître Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208, non comparant
à
Monsieur [O] [F]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant
Madame [K] [B]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 12 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 juin 2025 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Partie commune ·
- Climatisation ·
- Dégât des eaux ·
- Sinistre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Illicite
- Crédit logement ·
- Caution ·
- Épouse ·
- Crédit industriel ·
- Débiteur ·
- Mise en garde ·
- Créanciers ·
- Recours ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire
- Navire ·
- Expertise ·
- Compromis de vente ·
- Bateau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vices ·
- Moteur ·
- Rapport ·
- Acheteur ·
- Corrosion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Ensemble immobilier ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- État antérieur ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Travailleur indépendant ·
- Mise à jour ·
- Consultation ·
- Rapport
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Consulat ·
- Juge ·
- Registre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Injonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Effacement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Créanciers ·
- Liquidation ·
- Recours ·
- Débiteur
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Juge ·
- Registre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Géorgie ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Médiateur ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Entretien
- Habitat ·
- Expertise ·
- Contentieux ·
- Référé ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse ·
- Protection ·
- Urgence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Revenu ·
- Activité ·
- Sécurité sociale ·
- Paiement ·
- Urssaf ·
- Montant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.