COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01936 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UU77

Le 05 Décembre 2025

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de [S] [H], régulièrement convoqué, assisté de M^e Clémence AGUIE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 21 Novembre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [S] [H] né le 27 Avril 1996 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

[S] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 28 janvier 2025, en raison d’antécédents de trouble neurodéveloppemental avec des troubles du comportement récurrents, d’une imprévisibilité avec des passages à l’acte hétéro-agressifs et des mises en danger lors des retours en détention, ainsi qu’une incompatibilité clinique à un retour en détention.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, [S] [H] présente à ce jour une meilleure capacité de régulation émotionnelle, notamment grâce à un quotidien structuré et ritualisé, soutenu par une présence soignante contenante. Il parvient désormais à solliciter l’équipe à visée de réassurance lorsque l’anxiété ou les tensions augmentent. Toutefois, les situations de tension, en particulier lorsqu’elles impliquent des difficultés relationnelles, peuvent encore entraîner un état anxieux marqué et l’émergence de nombreux propos fabutatoires. L’état clinique du patient demeure instable, sujet à des fluctuations importantes. Récemment, une élévation progressive de la tension a été observée dans un contexte de majoration des angoisses liées à son affaire judiciaire. Le patient reste sensible à son environnement et à ses variations, qu’il ne parvient pas toujours à saisir ou à interpréter de manière adéquate, ce qui alimente un sentiment d’insécurité interne et un risque hétéro-agressif. Il demeure toutefois globalement compliant aux soins et participe de manière adaptée au cadre thérapeutique proposé.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [S] [H].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire