Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 25 septembre 2025, n° 24/04425

TJ Toulouse 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que le bail a été résilié de plein droit en raison de l'acquisition des effets de la clause résolutoire, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion de Monsieur [D] [Y] et de tout occupant, considérant que la résiliation du bail justifie cette mesure.
Accepté
Indemnité d'occupation
La cour a fixé une indemnité d'occupation mensuelle, considérant que Monsieur [D] [Y] doit payer pour l'occupation des lieux après la résiliation du bail.
Accepté
Loyers impayés
La cour a condamné Monsieur [D] [Y] et Madame [T] [P] au paiement des sommes dues au titre des loyers et charges impayés.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a condamné Monsieur [D] [Y] et Madame [T] [P] aux dépens de l'instance, considérant que la demande était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 25 sept. 2025, n° 24/04425
Numéro(s) :	24/04425
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas MUNCK
Cabinet(s) :	ALMUZARA-MUNCK
Parties :	La S.C.I. PERIMMO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/04425

N° Portalis DBX4-W-B7I-TRGZ

JUGEMENT

N° B

DU 25 septembre 2025

La S.C.I. PERIMMO

[D] [Y]

[T] [P]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e MUNCK

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le jeudi 25 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, assisté de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 03 juillet 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.C.I. PERIMMO,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [Y],

demeurant [Adresse 8]

[Localité 2]

Non comparant, ni représenté

Madame [T] [P],

demeurant [Adresse 8]

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing a effet du 08/12/2022, la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PERIMMO a donné à bail à Monsieur [D] [Y] et Madame [T] [P] un logement sis [Adresse 6].

Madame [T] [P] a quitté les lieux le 11/02/2024.

Depuis le mois de mars 2024, Monsieur [D] [Y] ne s’acquitte plus régulièrement de son loyer.

Par acte de Commissaire de justice du 07/10/2024, la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PERIMMO a fait assigner devant le Tribunal Judicaire de TOULOUSE, Monsieur [D] [Y] et Madame [T] [P] pour:

A titre principal :

— Constater que le bail liant la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PERIMMO à Monsieur [D] [Y] est résilié le 6 aout 2024 par acquisition de la clause résolutoire.

A titre subsidiaire :

— Prononcer la résiliation judiciaire du bail liant la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PERIMMO à Monsieur [D] [Y] à compter de la signification de l’assignation ou de l’audience.

En toute hypothèse :

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [Y] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 6], avec si besoin le concours de la force publique.

— Fixer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges ( 1 331,22€ par mois à la date de l’assignation), à régler à l’échéance normale du loyer, augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées.

— Condamner Monsieur [D] [Y] au paiement de cette indemnité mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux.

— Condamner Monsieur [D] [Y] à payer à la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PERIMMO la somme de 6 610,80€ au titre des loyers, charges et indemnités impayés arrêtée au mois d’octobre 2024, somme à parfaire au jour de l’audience.

— Condamner solidairement Madame [T] [P] et Monsieur [D] [Y] à payer à la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PERIMMO la somme de 3 948,36€ arrêtée au mois d’aout 2024 .

— Condamner in solidum Monsieur [D] [Y] et Madame [T] [P] à payer à La SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PERIMMO la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, du signalement du commandement à la CCAPEX et de la dénonce à la préfecture.

A l’audience du 20/02/2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 03/07/2025 où la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PERIMMO représentée par son conseil a repris le bénéfice de son exploit introductif d’instance sauf à réactualiser au mois de juillet 2025 , la dette locative à la somme de 15 074,69€.

Monsieur [D] [Y] et Madame [T] [P] n’étaient ni présents, ni représentés.

La décision a été mise en délibéré au 25/09/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 1229 et suivant du Code civil.

Vu la loi du 06/07/1989.

Vu les pièces justificatives produites et notamment l’assignation du 07/10/2024 en expulsion notifiée au Préfet, AR électronique du 08/10/2024 versée aux débats et le décompte au mois de juillet 2025 d’un montant de 15 074,69€.

Par acte de Commissaire de justice du 06/06/2024, la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PERIMMO a fait délivrer à Monsieur [D] [Y] et Madame [T] [P] un commandement de payer la somme de 3 993,66€ visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 27/06/2024.

Les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement payées depuis sa délivrance.

Il y a lieu de constater en conséquence que le bail pour un logement sis [Adresse 6] est résilié de plein droit depuis le 06/08/2024 par acquisition des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [D] [Y] pourra être expulsé ainsi que tous biens et occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 9] Publique selon les conditions visées à l’article L 412-1 du Code de Procédure d’exécution.

Il sera fixé une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges ( 1 331,22€ par mois à la date de l’assignation), à régler à l’échéance normale du loyer, augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées.

Monsieur [D] [Y] sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux.

Monsieur [D] [Y] sera condamné à payer à la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PERIMMO la somme de 15 074,69€ au titre des loyers, charges et indemnités impayés arrêtée au mois de juillet 2025.

Madame [T] [P] et Monsieur [D] [Y] seront condamnés solidairement à payer à la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PERIMMO la somme de 3 948,36€ au titre des loyers, charges et indemnités impayés, arrêtée au mois d’aout 2024.

Monsieur [D] [Y] et Madame [T] [P] seront condamnées in solidum à payer à la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PERIMMO la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, du signalement du commandement à la CCAPEX et de la dénonce à la préfecture.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

RECOIT la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PERIMMO en ses demandes.

CONSTATE que le bail liant la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PERIMMO à Monsieur [D] [Y] est résilié depuis le 6 aout 2024 par acquisition de la clause résolutoire.

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [D] [Y] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique selon les conditions visées à l’article L 412-1 du Code de Procédure d’exécution.

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges ( 1 331,22€ par mois à la date de l’assignation), à régler à l’échéance normale du loyer, augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées.

CONDAMNE Monsieur [D] [Y] au paiement de cette indemnité mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux.

CONDAMNE Monsieur [D] [Y] à payer à la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PERIMMO la somme de 15 074,69€ au titre des loyers, charges et indemnités impayés, arrêtée au mois de juillet 2025.

CONDAMNE solidairement Madame [T] [P] et Monsieur [D] [Y] à payer à la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PERIMMO la somme de 3 948,36€ au titre des loyers, charges et indemnités impayés arrêtée au mois d’aout 2024.

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [Y] et Madame [T] [P] à payer à la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PERIMMO la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [Y] et Madame [T] [P] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, du signalement du commandement à la CCAPEX et de la dénonce à la préfecture.

La GREFFIERE Le PRESIDENT