TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

NAC: 56C

N° RG 24/04970

N° Portalis DBX4-W-B7I-TPE4

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 28 Janvier 2025

[P] [D]

C/

S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE

prise en son établissement PEUGEOT STELLANTIS & YOU [Localité 10] [Localité 7]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 28 Janvier 2025

au Cabinet MERCIÉ

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 28 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 17 décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [D]

demeurant [Adresse 5]

représenté par son père Monsieur [N] [D], muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE

S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en son établissement PEUGEOT STELLANTIS & YOU [Localité 11], [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Amaury PALASSET du Cabinet MERCIÉ, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Par requête parvenue au greffe du Tribunal judiciaire de Toulouse le 6 novembre 2024, Monsieur [P] [D] a demandé la convocation de la SAS STELLANTIS & YOU PEUGEOT OULOUSE [Localité 7] aux fins d’obtenir le remboursement des frais de diagnostic et de location de véhicule outre la somme de 557,90€ se décomposant en la somme de 338€ pour mise en danger sur le trajet Toulouse Strasbourg et 219,90€ de frais de procédure engagés pour le concours de la société Litige.fr.

L’affaire était plaidée à l’audience du 17 décembre 2024.

Monsieur [P] [D], valablement représenté par son père, Monsieur [N] [D], muni d’un pouvoir, maintient ses demandes et explique que son fils sentant que son véhicule de marque Peugeot modèle 308 présentait un tangage le laissant craindre un problème de suspension et notamment la dégradation d’un amortisseur avant, conduisait son véhicule pour un diagnostic dans le garage PEUGEOT [Localité 10] MONTAUDRAN le 6 juin 2023 car il devait déménager ses affaires jusqu’à [Localité 9] et voulait effectuer le trajet en sécurité. La commande de travaux mentionnait expressément Voyant moteur surconsommation de carburant et perte de puissance, suspension avant (ressort a lâché et le véhicule réagit comme un bateau, clignotant ARG ne marche pas. Il lui était facturé 29€ TTC de location de véhicule et 149€ de diagnostic. Il résultait de ce diagnostic que le catalyseur devait être changé mais aucun autre travaux n’était préconisé. Le catalyseur était changé le 27 juin 2023 et le technicien indiquait qu’il faudrait penser à changer les amortisseurs et lui fournissait le tarif pour le changement des 4 amortisseurs. Faute d’avoir eu cette information lors du diagnostic, il n’avait plus le temps de changer les amortisseurs avant de déménager. Il sollicitait un geste commercial sur le prix du diagnostic qui lui était refusé. Il a donc dû parcourir 1.100 kilomètres avec un véhicule dangereux.

Le 2 août 20213, il fait procéder à la réparation de la suspension avant, qui seule en avait besoin, comme cela a été constaté en quelques minutes par le garage NORAUTO.

Il écrivait au garage PEUGEOT de [Localité 10] qui refusait le remboursement du diagnostic et estimait que le contrôle effectué par NORAUTO ne révélait aucune défectuosité de la suspension. Le conseil donné oralement avait pour but de prévoir à terme la réfection de la suspension mais en aucun cas il n’est établi que celle-ci était défectueuse ou dangereuse. Il indique que pour se défausser le garage a ajouté la mention “Essai impossible” alors que cette mention ne figure pas sur l’exemplaire qu’il a signé et qu’il produit. En réalité, ils ont fait une erreur de diagnostic et refusent de le reconnaître tout en maintenant que la suspension était en bon état et en indiquant de façon contradictoire qu’elle devrait être changée.

Le garage NORAUTO a immédiatement vu que les amortisseurs avants devaient être changés.

En réplique, la SAS STELLANTIS &YOU FRANCE, valablement représentée, à titre principal, s’oppose et à titre subsidiaire, que l’indemnisation se limite au remboursement de coût du diagnostic litigieux soit 178€ TTC. En tout état de cause, elle sollicite à titre reconventionnel, l’allocation de la somme de 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.

Au soutien de sa position, elle fait valoir que lors de sa venue à la concession, Monsieur [P] [D] lui a indiqué plusieurs désordres et a demandé la réalisation d’un diagnostic. A l’issue étaient relevé outre un problème de catalyseur, mais surtout en urgence le changement des pneus avants et de la batterie qui étaient en très mauvais état. Ne voulant pas réaliser ces travaux chez le concessionnaire, il signait une décharge de responsabilité et ne faisait réaliser 3 semaines plus tard que le changement de catalyseur et des silentblocs. Les autres prestations ayant été effectuées ailleurs.

Il indique que la société NORAUTO a immédiatement établi la nécessité de changer les amortisseurs avant, or le rapport de diagnostic relève l’absence de fuite et le bon état des amortisseurs, donc la défectuosité alléguée n’est pas établie.

Il lui a été expliqué que les amortisseurs ne présentaient pas de danger et que lors du diagnostic il ne pouvait être réalisé d’essai routier car le véhicule n’avait pas assez de carburant et les pneus n’étaient pas en état de rouler.

Enfin, si le véhicule était aussi dangereux qu’il le prétend, il n’aurait pas attendu le 2 août pour faire changer les amortisseurs après avoir roulé comme il le prétend en se sentant en danger.

La décision était mise en délibéré au 28 janvier 2025 par remise au greffe en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIF DE LA DÉCISION

Sur la demande de remboursement au titre des manquements contractuels de la SAS STELLANTIS & YOU PEUGEOT [Localité 10] [Localité 7]

L’article 1231-1 du Code civil dispose : “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.”

Dans le cas présent, Monsieur [P] [D] soutient que les amortisseurs avant devaient être changé ce qui n’a pas été relevé par le diagnostic technique facturé par le garage en défense et il produit au soutien de sa demande un diagnostic de la société NORAUTO qui relève les mêmes observations que celui qu’il conteste à savoir “absence de fuite et Bon état. Compte tenu de l’âge du véhicule et des kilomètres parcouru, l’usure de la suspension était peut-être installée mais pour autant aucune anomalie caractérisant l’existence d’un danger ou d’une rupture d’un amortisseur n’est établie. Ainsi, aucun autre élément qu’un facture de changement des amortisseurs avant n’est produit et ne permet pas de démontrer un manquement contractuel de la SAS STELLANTIS &YOU PEUGEOT [Localité 10] [Localité 7]. En conséquence, la demande de remboursement de Monsieur [P] [D] sera rejetée ainsi que sa demande indemnitaire pour préjudice moral.

Sur les frais accessoires

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à chaque partie les frais de sa défense.

Les dépens seront supportés par Monsieur [P] [D].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en dernier ressort par remise au greffe,

Déboute Monsieur [P] [D] de sa demande de remboursement des frais de diagnostic de son véhicule et de sa demande indemnitaire,

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [P] [D] aux dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier Le Juge