Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 9, 26 août 2025, n° 24/04165 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04165 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3] Le 26 Août 2025
POLE CIVIL – Fil 9
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 24/04165 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TI6H
POLE CIVIL – Fil 9
MAGISTRAT : Monsieur SINGER-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/04165 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TI6H le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE
[S] [X]
représentée par Maître [K] [N] de la SCP [N] – [B] – [F], vestiaire : 328
C/
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance ACTE IARD, RCS [Localité 2] 332 948 546
représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, vestiaire : 228
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le CABINET BEDIN IMMOBILIER.
représentée par Me Cindy GUERIN, vestiaire : 589
S.A.S. CABINET BEDIN IMMOBILIER, RCS [Localité 3] 327 843 546
représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, vestiaire : 349
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 04 Novembre 2025
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dalle ·
- Portail ·
- Fourniture ·
- Associé ·
- Consultation ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expert ·
- Réalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Béton
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Fonds de garantie ·
- Terrorisme ·
- Indemnisation de victimes ·
- Victime d'infractions ·
- Commission ·
- Procédure ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Instance ·
- Saisie ·
- Siège ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Dommages et intérêts ·
- Remboursement ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Vol ·
- Retard ·
- Billet
- Désistement ·
- Poitou-charentes ·
- Caisse d'épargne ·
- Aquitaine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Prévoyance ·
- Commissaire de justice ·
- Action ·
- Instance
- Crédit agricole ·
- Désistement ·
- Vente forcée ·
- Saisie ·
- Défense au fond ·
- Épouse ·
- Protocole d'accord ·
- Fins de non-recevoir ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Bail renouvele ·
- Dépôt ·
- Bailleur ·
- Renouvellement du bail ·
- Facteurs locaux ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire
- Cession de créance ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Honoraires ·
- Recouvrement ·
- Expertise ·
- Sinistre ·
- Enseigne ·
- Entrepreneur
- Méditerranée ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Responsabilité limitée ·
- Société anonyme ·
- Accord ·
- Facture ·
- Partie ·
- Responsabilité ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Thaïlande ·
- Épouse ·
- Contrainte ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Courrier ·
- Tchad ·
- Sanction administrative ·
- Opposition ·
- Fausse déclaration
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Boulon ·
- Grève ·
- Liberté ·
- Santé publique ·
- Santé
- Dette ·
- Erreur ·
- Préjudice ·
- Sécurité sociale ·
- Faute ·
- Recours ·
- Remise ·
- Demande ·
- Prestation ·
- Juridiction
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.