TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/03654

N° Portalis DBX4-W-B7I-TLM6

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 06 Février 2025

Société IN’ LI SUD OUEST ANCIENNEMENT CILEO HABITAT

C/

[K] [C]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Février 2025

à la SELARL LAGRANGE-COURDESSES

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 06 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 06 décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société IN’LI SUD OUEST ANCIENNEMENT CILEO HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marie COURDESSES de la SELARL LAGRANGE – COURDESSES, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [K] [C]

demeurant [Adresse 5]

non comparante, ayant pour avocat Maître Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Par acte du 26 août 2024, la Société IN’LI SUD OUEST a fait assigner Madame [K] [C] devant la présente juridiction pour obtenir la résiliation du bail et sa condamnation au paiement de diverses sommes.

A l’audience du 6 décembre 2024, la Société IN’LI SUD OUEST a comparu, représentée par son conseil, et a indiqué se désister de l’instance.

Elle a cependant maintenu sa demande de condamnation au paiement de la somme de 1.000€ fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure.

Madame [K] [C] a comparu représentée par son conseil qui s’est opposé à ces demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce qui est le cas en l’espèce.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

Par ailleurs, les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens ne sont pas des demandes au fond faisant obstacle au désistement d’instance.

En l’espèce, en conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la Société IN’LI SUD OUEST.

Compte tenu de la situation respective des parties, la Société IN’LI SUD OUEST sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cependant, Madame [K] [C], qui a contraint la bailleresse à exposer des frais de procédure pour obtenir paiement des loyers dus, sera condamnée au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort :

CONSTATONS le désistement d’instance de la Société IN’LI SUD OUEST ;

DEBOUTONS la Société IN’LI SUD OUEST de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [K] [C] au paiement des dépens de la procédure en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente