Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 6, 16 janv. 2025, n° 24/03871 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03871 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 2025/
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 16 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 24/03871 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TF3K / JAF Cab 6
AFFAIRE : [U] / [T]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 16 Janvier 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales
Greffier :
Mme Sophie BENALLOUL
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 28 Novembre 2024
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [V] [W] [U] épouse [T]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Audrey DINCE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 13
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [Y] [T]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 12]
[Adresse 6]
[Localité 4]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 2 septembre 2024,
— Constate Madame [V] [U] qu’elle émet une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux dans sa demande introductive d’instance,
— prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de :
. Madame [V] [W] [U], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (Aveyron),
et de
. Monsieur [R] [Y] [T], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] (Haute-Garonne),
Mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 8] (Haute-Garonne),
— ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
— rappelle que le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,
— rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
— rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
— déboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes,
— condamne la partie demanderesse aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immobilier ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail commercial ·
- Référé ·
- Résiliation ·
- Titre
- Expertise ·
- Partie ·
- Mission ·
- Malfaçon ·
- Consignation ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Coûts ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fondation ·
- Promesse ·
- Donations ·
- Droit patrimonial ·
- Fins de non-recevoir ·
- Acte ·
- Mise en état ·
- Mandataire ·
- Action en justice ·
- Tutelle
- Eures ·
- Assureur ·
- Avocat ·
- Mutuelle ·
- Désistement d'instance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Immobilier ·
- Rôle ·
- Désistement d'instance ·
- Retrait ·
- Procédure ·
- Patrimoine ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Dire ·
- Victime ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Sapiteur ·
- Mission ·
- Préjudice esthétique
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Verger ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Stagiaire ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Partie ·
- Avocat
- Habitat ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Devis ·
- Commission départementale ·
- Montant ·
- Conciliation ·
- Message ·
- État ·
- Dépôt ·
- Dégradations ·
- Tentative ·
- Conforme
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité française ·
- Adresses ·
- République ·
- Consentement ·
- Mineur ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Juge
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Certificat ·
- Maintien ·
- Ébauche ·
- Contrainte ·
- Ordonnance ·
- Suicide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.