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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, réf., 28 janv. 2025, n° 25/20012 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/20012 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 2]
REFERES
AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 2025
Numéro de rôle : N° RG 25/20012 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JPEN
DEMANDERESSE
S.C.I. LEATID PATRIMOINE
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 922 025 002,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. BOILLE IMMOBILIER
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 418 634 887,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
*********
Par devant, Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. VERITE, greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la demanderesse, représentée par son conseil, a déclaré expressément lors de l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la défenderesse, n’était ni comparante, ni représentée, et que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément à l’article 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’instance à l’égard de la SARL BOILLE IMMOBILIER,
CONSTATE l’extinction de l’instance et ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
La Greffière La Présidente
D. VERITE V. ROUSSEAU
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