Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil collegiale, 15 oct. 2025, n° 25/01613 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01613 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE DU :15 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01613 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T5YJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 15 Octobre 2025
Désistement
M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état
Madame SULTANA, Greffier
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 2] [J] représenté par son Syndic, la SARL MARTIN GESTION, RCS Toulouse 339 824 963, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie-victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 400
DEFENDEUR
M. [G] [X] [P], demeurant [Adresse 1]
défaillant
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Vu les conclusions de désistement reçues par RPVA le 22 Octobre 2025 de Maître [M],
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Métropole ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Public ·
- Délais
- Adresses ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Protection ·
- Rétablissement personnel ·
- Juge ·
- Surendettement des particuliers
- Vente ·
- Sociétés ·
- Sculpture ·
- Artistes ·
- Annulation ·
- Préjudice ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Or
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Assignation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Préjudice esthétique ·
- Souffrances endurées ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Dépense de santé ·
- Composition pénale ·
- Dépense ·
- Traumatisme
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Banque ·
- Intérêt ·
- Directive ·
- Déchéance ·
- Sanction ·
- Consommateur ·
- Contrat de crédit ·
- Information ·
- Taux légal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prévoyance ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Retraite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie ·
- Responsable ·
- Arrêt de travail ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Personnel
- Eures ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Agence régionale ·
- Trouble
- Locataire ·
- Robinetterie ·
- Consorts ·
- Dépôt ·
- Pénalité de retard ·
- Demande ·
- Garantie ·
- Adresses ·
- L'etat ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Sûretés ·
- Cliniques ·
- Personnes ·
- Département ·
- L'etat ·
- Établissement
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité sociale ·
- Radiation ·
- Transport de voyageurs ·
- Jugement
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Dessaisissement ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.