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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 17 mars 2025, n° 24/00090 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00090 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00090 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SSF2
AFFAIRE : [4] / [F] [R]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 17 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs André BALDINI, Collège employeur du régime général
[O] [H], Collège salarié du régime général
Greffier Romane GAYAT, lors des débats et du prononcé
DEMANDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Mme [D] [Y] muni d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE
Madame [F] [R], demeurant [Adresse 1]
dispensée de comparution
DEBATS : en audience publique du 13 Janvier 2025
MIS EN DELIBERE au 17 Mars 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 17 Mars 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 26 décembre 2023, madame [F] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d’une opposition à la contrainte émise à son encontre par la [2] ([3]) de la Haute-Garonne le 13 décembre 2023 pour un montant de 1.356,27 euros au titre d’un indu pour avoir bénéficié, à tort, du dispositif de protection complémentaire santé.
Par message électronique du 20 décembre 2024, madame [F] [R] a informé le tribunal qu’elle se désistait de son opposition à contrainte, précisant avoir réglé sa créance.
Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 13 janvier 2025.
Madame [F] [R] a été dispensée de comparution devant le tribunal conformément à sa demande contenue dans le message électronique susmentionné.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2025.
MOTIFS
A l’audience, la [5] confirme que l’indu à l’origine de la contrainte est soldé.
Dans ces conditions, le recours de madame [F] [R] sera déclaré sans objet.
Il s’ensuit que les dépens seront laissés à la charge de madame [F] [R].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement rendu contradictoirement, en dernier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate que le recours de madame [F] [R] est devenu sans objet ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de madame [F] [R] ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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