COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01996 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UWPH

Le 16 Décembre 2025

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [R] [L] (impossibilité de comparaître en raison d’un rendez-vous-médical ne pouvant être déplacé), régulièrement convoquée, représentée par M^e Jasmine MEDJEBEUR, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 11 Décembre 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Madame [R] [L], née le 22 Octobre 2002 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [R] [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 05 décembre 2025, dans un contexte de troubles du comportement majeurs et mises en danger, suite à des consommations massives de protoxyde d’azote.

Son entourage rapporte une insalubrité du domicile, avec une notion de menace d’expulsion, des conduites ordaliques, des conduites sexuelles à risque (aux fins de financement de ses consommations), des passages à l’acte hétéro-agressifs et des crises clastiques.

Elle présentait un déni de ses troubles, une banalisation des mises en danger et un refus des soins.

Concernant la demande d’assistance initiale de Mme [Z], le greffe du JLD a vu directement avec l’avocat désigné pour l’attribution à l’avocat commis d’office.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Il résulte des éléments médicaux et notamment de l’avis motivé en date du 10 décembre 2025, du médecin psychiatre, que Madame [R] [L] présente à ce jour un contact frustre, un discours pauvre, un constat désaffectivé des mises en danger et des conséquences physiques et psychique de ces dernières.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive au vu des troubles qui empêchent son consentement et nécessitent une surveillance constante.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière et autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [R] [L].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email copie ce jour par mail à l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers