Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/04630 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPNC

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 22 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 18 Février 2025

ENTRE :

Monsieur [Z] [E]

demeurant [Adresse 3]

comparant

Madame [V] [K]

demeurant [Adresse 3]

non comparante, représenté par Monsieur [Z] [E] muni d’un pouvoir

ET :

Monsieur [P] [C]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 12 novembre 2023, Monsieur [Z] [E] et Madame [V] [K] ont donné à bail à Monsieur [P] [C], un immeuble à usage d’habitation de type meublé situé [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 480 euros charges comprises.

Monsieur [Z] [E] et Madame [V] [K] ont fait délivrer le 7 août 2024 à Monsieur [P] [C] :

— un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 3 360,00 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 août 2024, Monsieur [Z] [E] et Madame [V] [K] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 9 octobre 2024 et signifiée à étude, Monsieur [Z] [E] et Madame [V] [K] ont attrait Monsieur [P] [C] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, aux fins :

— de prononcer la résiliation du contrat de bail ;

— d’ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [C] ;

— de condamner Monsieur [P] [C] au paiement des sommes suivantes :

4 225,00 € euros au titre de sa créance locative, somme à parfaire le jour de l’audience, outre intérêts légaux à compter du jugement à intervenir ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

Monsieur [Z] [E] et Madame [V] [K] ont notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 4] par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 15 octobre 2024.

L’audience s’est tenue le 18 février 2025 devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

Lors de l’audience, Monsieur [E], comparant en personne et représentant Madame [K], a maintenu les demandes, actualisant à la somme de 6 380,52 € leur créance locative arrêtée au 1 février 2025 , échéance du mois de février 2025 incluse.

Monsieur [P] [C], bien qu’ayant été régulièrement cité, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier du tribunal.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2025 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité malgré l’absence du défendeur.

Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail

Conformément aux dispositions de l’article 12 du Code de procédure civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »

De plus, au regard des termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l’espèce, le bailleur demande, dans le cadre de son assignation, de prononcer la résiliation du contrat de bail.

Or, il apparaît qu’une clause résolutoire est prévue par le contrat de location en son article VIII en cas de non paiement des loyers et des charges.

En outre, le commandement de payer vise également cette clause résolutoire.

Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de requalifier la demande de « prononcé de la résiliation du contrat de bail » en « constat de la résiliation du contrat de bail » dès lors que ce constat est expressément prévu par les stipulations du contrat et que le commandement de payer vise la clause résolutoire contractuelle.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose que « I. – Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Monsieur [P] [C] le 7 août 2024 pour un arriéré de loyers vérifié de 3 360,00 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [P] [C] n’ayant pas réglé la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 8 octobre 2024.

Ainsi, la résiliation est constatée alors que Monsieur [P] [C] n’a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [C] et de dire que faute par Monsieur [P] [C] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, Monsieur [Z] [E] et Madame [V] [K] versent aux débats un décompte arrêté au 1 février 2025 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 6 380,52 €.

Au regard des justificatifs fournis, la créance de Monsieur [Z] [E] et Madame [V] [K] est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [P] [C] à payer la somme de 6 380,52 € arrêtée au 1er février 2025, échéance du mois de février 2025 incluse.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

Monsieur [P] [C] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice à Monsieur [Z] [E] et Madame [V] [K] qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par le bailleur.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [P] [C] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [P] [C] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 7 août 2024, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture et des éventuelles mises en demeure.

Il convient en outre de condamner Monsieur [P] [C] à payer à Monsieur [Z] [E] et Madame [V] [K] la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

REQUALIFIE la demande de prononcé en demande de constat de la résiliation du bail ;

CONSTATE que le bail conclu le 12 novembre 2023 entre la Monsieur [Z] [E] et Madame [V] [K] et Monsieur [P] [C] concernant le bien sis [Adresse 1] à [Localité 5] s’est trouvé de plein droit résilié le 8 octobre 2024 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [P] [C] et de tous occupants de son chef ;

CONDAMNE Monsieur [P] [C] à payer à la Monsieur [Z] [E] et Madame [V] [K] la somme de 6 380,52 € arrêtée au 1er février 2025, échéance du mois de février 2025 incluse,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [P] [C] à un montant égal à celui du loyer avec revalorisation telle que prévue au bail et des charges ainsi que de la régularisation au titre des charges et taxes récupérables sur production de justificatifs, et au besoin le CONDAMNE à verser à Monsieur [Z] [E] et Madame [V] [K] , ladite indemnité mensuelle à compter de l’échéance du mois de mars 2025, jusqu’à complète libération des lieux,

DIT que faute par Monsieur [P] [C] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE Monsieur [P] [C] au paiement des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 7 août 2024, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture et des éventuelles mises en demeure ;

CONDAMNE Monsieur [P] [C] à payer à Monsieur [Z] [E] et Madame [V] [K] la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE