Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s2, 16 décembre 2025, n° 25/00311

TJ Strasbourg 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la S.A.S. GRENKE LOCATION a fourni des preuves suffisantes des loyers impayés, rendant la demande de paiement des arriérés de loyers fondée.
Accepté
Résiliation anticipée du contrat
La cour a jugé que la résiliation était justifiée et que l'indemnité de résiliation demandée était conforme aux termes du contrat.
Accepté
Non restitution du matériel
La cour a constaté que la S.A.S. GRENKE LOCATION a prouvé que le matériel n'avait pas été restitué, rendant la demande d'indemnité de non restitution fondée.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement
La cour a jugé que la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement était justifiée et conforme aux dispositions contractuelles.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts, considérant que cela était de droit en vertu des dispositions légales.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'était pas inéquitable de laisser les frais à la charge de la S.A.S. GRENKE LOCATION.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s2, 16 déc. 2025, n° 25/00311
Numéro(s) :	25/00311
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DIETRICH
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION, S.A.S. SOCIETE DES GARAGES ERIC

Texte intégral

N° RG 25/00311 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NI3Y

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Site :

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

N° RG 25/00311 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-NI3Y

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Alexandre DIETRICH

S.A.S. SOCIETE DES GARAGES ERIC

Le Greffier

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

16 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.S. SOCIETE DES GARAGES ERIC

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine KRUMMER,Vice-Président

Maryline KIRCH, Greffière lors des débats

Virginie HOPP, Greffière lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Décembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président

et par Virginie HOPP, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat dépourvu de numéro signé le 24 avril 2017, la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la SA SECURITAS une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel en l’espèce un système de téléphonie, fourni par la SAS OPENSYS TELECOM, moyennant le versement de 21 loyers trimestriels de 840.00 euros HT soit la somme de 1008.00 euros TTC.

La SA SECURITAS a été dissoute sans liquidation entrainant la transmission de son patrimoine à la SAS SOCIETE DES GARAGES ERIC selon acte enregistré au registre du commerce et des sociétés le 13 mai 2019.

Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le 1er avril 2020 et qu’elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS SOCIETE DES GARAGES ERIC devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG le 4 décembre 2024 aux fins de condamnation au paiement de sommes dues au titre dudit contrat.

A l’audience du 24 octobre 2025, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance aux fins de voir :

— Condamner la SAS SOCIETE DES GARAGES ERIC à lui payer la somme de 2016.00 euros TTC au titre des arriérés de loyers avec intérêts légaux à compter de la résiliation du 18 août 2020,

— Condamner la SAS SOCIETE DES GARAGES ERIC à lui payer la somme de 6720.00 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 18 août 2020,

— Condamner la SAS SOCIETE DES GARAGES ERIC à lui payer la somme de 50.00 euros HT au titre de l’indemnité de non restitution avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 18 août 2020,

— Condamner la SAS SOCIETE DES GARAGES ERIC à lui payer la somme de 40.00 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement avec intérêts légaux augmenté de 5 points à compter de la mise en demeure du 18 août 2020,

— Condamner la SAS SOCIETE DES GARAGES ERIC à lui payer la somme de 180.00 euros au titre de l’indemnité de résiliation anticipée,

— Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

— Condamner la SAS SOCIETE DES GARAGES ERIC à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner la SAS SOCIETE DES GARAGES ERIC aux dépens,

— Constater l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SAS GRENKE LOCATION expose avoir notifié la résiliation du contrat par courrier recommandé du 16 mars 2020 en raison de loyers impayés. Elle s’estime fondée sur le fondement des articles 11, 13 et 17 des conditions générales du contrat à solliciter diverses indemnités.

La SAS SOCIETE DES GARAGES ERIC citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni fait représenter. La décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur les demandes en paiement.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

— le contrat de location précité dont l’article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié de plein droit (ou à effet immédiat) par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

— la confirmation de livraison du matériel loué signée par la SAS SOCIETE DES GARAGES ERIC le 24 avril 2017,

— la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 18064.51 euros TTC auprès de la SAS OPENSYS TELECOM en date du 21 avril 2017,

— la mise en demeure adressée en lettre recommandée du 10 juillet 2020 avec accusé réception retourné barré sans date et sans autre précision pour le paiement de la somme de 2073.82 euros au titre des arriérés de loyers.

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 18 août 2020 avec accusé réception présenté le 27 août 2020 et barré dans autre précision, accompagnée d’un extrait de compte visant les loyers échus impayés des 1er avril 2020 et 1er juillet 2020 pour un montant de 2016.00 euros, et l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er octobre 2020 au 1er juillet 2020 pour un montant de 6720.00 euros HT et les frais de recouvrement à hauteur de 40.00 euros,

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la SAS GRENKE LOCATION, des articles 10 à 17 des conditions générales, il y a lieu de condamner la SAS SOCIETE DES GARAGES ERIC au paiement des sommes suivantes :

— la somme de 2016.00 euros au titre des arriérés de loyers avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2020, date de la première présentation de l’accusé réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat,

— la somme de 6720.00 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er octobre 2020 au 1er juillet 2022 avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2020, date de la première présentation de l’accusé réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat,

— la somme 50.00 euros au titre de l’indemnité de non restitution du matériel dont le calcul est précisé à l’article 13 des conditions générales du contrat et n’est pas contesté, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance, première date de sa réclamation, soit du 4 décembre 2024,

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l’article 17 des conditions générales et conformément à l’article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2020, date de la première présentation de l’accusé réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat.

Il ne sera pas fait droit à la demande de majoration des intérêts de 5 points prévue aux articles 17 des conditions générales, qui constitue une clause pénale se rajoutant à l’indemnité de résiliation et étant de ce fait manifestement excessive.

Il ne sera pas non plus fait droit à la demande au titre de frais pour résiliation anticipée à l’initiative du bailleur, la somme de 180.00 euros faisant double emploi avec les autres indemnités.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires.

La SAS SOCIETE DES GARAGES ERIC, qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure ;

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENLE LOCATION l’intégralité des frais qu’il a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

En l’espèce il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort:

CONSTATE la résiliation du contrat de location ;

CONDAMNE la SAS SOCIETE DES GARAGES ERIC à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 2016.00 euros (deux mille seize euros) au titre des arriérés de loyers avec intérêts à compter du 27 août 2020 ;

CONDAMNE la SAS SOCIETE DES GARAGES ERIC à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 6720.00 euros (six mille sept cent vingt euros) au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2020 ;

CONDAMNE la SAS SOCIETE DES GARAGES ERIC à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 50.00 euros (cinquante euros) au titre de l’indemnité de non restitution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2024 ;

CONDAMNE la SAS SOCIETE DES GARAGES ERIC à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement à compter du 27 août 2020 ;

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de majoration du taux de l’intérêt légal de 5 points;

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande d’indemnité de résiliation anticipée ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS SOCIETE DES GARAGES ERIC aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE