Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 17 juin 2025, n° 25/00339

TJ Toulouse 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
Le tribunal a constaté que le commandement de payer a été signifié et que le locataire n'a pas réglé la totalité de la somme due dans le délai imparti, rendant ainsi la résiliation du bail effective.
Accepté
Obligation de paiement du locataire
Le tribunal a jugé que le locataire n'a pas contesté le montant de la dette et a donc ordonné le paiement des sommes dues.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
Le tribunal a constaté que l'occupation des lieux par le locataire est illégale depuis la résiliation du bail, et a donc ordonné le paiement d'une indemnité d'occupation.
Accepté
Charge des dépens pour la partie perdante
Le tribunal a jugé que la partie perdante doit supporter les dépens, y compris les frais de procédure.
Accepté
Démarches judiciaires effectuées
Le tribunal a reconnu que les démarches judiciaires justifient l'octroi d'une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 17 juin 2025, n° 25/00339
Numéro(s) :	25/00339
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas LARRAT
Cabinet(s) :	SCP G.L. LARRAT D'AVOCATS
Parties :	S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, S.A. [ Adresse 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/00339 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TYI6

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 17 Juin 2025

S.A. [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[T] [B] [H]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 17 Juin 2025

à M^e LARRAT

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 17 Juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 29 Avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [T] [B] [H], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 13 juin 2022, la SA [Adresse 7] a donné à bail à Madame [T] [B] [H] un appartement à usage d’habitation (n°149, bâtiment D), situé [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 499,49 euros et une provision sur charges mensuelle de 159,53 euros.

Le 04 octobre 2024, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier à Madame [T] [B] [H] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA [Adresse 7] a prévenu les organismes payeurs des aides au logement d’impayés de loyer le 1er septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2024, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a ensuite fait assigner Madame [T] [B] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement :

— de la somme de 1.208,96 euros en principal, représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,

— des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement et avec intérêts,

— d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit,

— de la somme de 700 euros, à titre de participation, aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l’artile 700 du code de procédure civile,

— de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 11 décembre 2024.

A l’audience du 29 avril 2025, la SA [Adresse 7], représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 878,84 euros, pour inclure un règlement effectué le 10 avril 2025.

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié à étude le 10 décembre 2024, Madame [T] [B] [H] n’est ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 11 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE justifie avoir informé les organismes payeurs des aides au logement des impayés de loyer le 1er septembre 2024, situation ayant perduré depuis, et est donc réputée avoir saisi de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2. Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 13 juin 2022 contient une clause résolutoire (Article 6.2. Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme en principal de 771,68 euros a été signifié le 04 octobre 2024, conformément à la clause résolutoire du contrat.

Madame [T] [B] [H] n’a réglé dans le délai de deux mois qu’une partie de la somme, à hauteur de 192,92 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 05 décembre 2024.

En l’absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, la résiliation est intervenue le 05 décembre 2024 et Madame [T] [B] [H] est depuis occupante sans droit ni titre. L’expulsion de Madame [T] [B] [H] sera donc ordonnée, au besoin avec assistance d’un serrurier et de la force publique.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que « le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi ».

La SA [Adresse 7] produit un décompte du 22 avril 2025 démontrant que Madame [T] [B] [H] reste devoir la somme de 878,84 euros, mensualité de mars 2025 comprise.

Madame [T] [B] [H] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 878,84 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 04 octobre 2024 sur la somme de 771,68 euros et de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Madame [T] [B] [H] sera également condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 1er avril 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l’arriéré d’indemnités d’occupation pour la période du

05 décembre 2024 au mars 2025 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d’occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l’occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [T] [B] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, Madame [T] [B] [H] sera condamnée à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 juin 2022 entre la SA [Adresse 7] et Madame [T] [B] [H] concernant un appartement à usage d’habitation (n°0149, bâtiment D), situé [Adresse 1], sont réunies à la date du 05 décembre 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [T] [B] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [T] [B] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Madame [T] [B] [H] à verser à la SA [Adresse 7] à titre provisionnel la somme de 878,84 euros (décompte arrêté au 22 avril 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’à l’échéance du mois de mars 2025 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter du 04 octobre 2024 sur la somme de 771,68 euros et de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS Madame [T] [B] [H] à payer à la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Madame [T] [B] [H] à verser à la SA [Adresse 7] une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [T] [B] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

La greffière, La vice-présidente,