COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01096 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UH4H

Le 08 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [K] [Z], régulièrement convoqué (obstacle médical), représenté par M^e Marianne MARQUINA-PELISSIER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 0 Juillet 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [K] [Z], né le 15 Juillet 1978 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [K] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État le 29 juin 2025.

Dans le certificat médical d’admission du 29 juin 2025, le docteur en médecine atteste qu’il présentait une agitation sur le plan psychomoteur, un discours accéléré difficilement tarissable, des idées délirantes de persécution et mégalomaniaques, des attitudes d’écoute en faveur de phénomènes hallucinatoires, éléments inaccessibles à la critique, avec adhésion totale aux éléments délirants, ces éléments délirants ayant conduit à des troubles du comportement sur la voie publique avec mise en danger.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du juge, Monsieur [K] [Z] présente à ce jour un état clinique très décompensé avec une accélération de la pensée et du débit verbal, un syndrome délirant de persécution et messianique floride : ''je suis Allah, le fils de Dieu, je suis hybride, je dois effectuer des missions'' ; le patient est dans le déni passif de ses troubles, il ne reconnaît aucunement sa symptomatologie. On constate des épisodes de tension avec agressivité non dirigée sous tendus par le syndrome délirant sous-jacent. Il est hermétique au discours soignant, se sentant supérieur et tout puissant. Le médecin psychiatre conclut qu’il nécessite une prise en charge intensive avec des ajustements permanents.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [K] [Z].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle ho.ca-toulouse@justice.fr en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ établissement (si n’est pas requérant) reçu copie ce jour

□ reçu copie ce jour l’avocat