TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

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N° RG 25/51219 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DY2

AS M N°: 4

Assignation du :

13 Février 2025

EXPERTISE[1]

[1] 3 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert :

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 25 juin 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

DEMANDEURS

Madame [C] [F]

[Adresse 4]

[Localité 11]

Monsieur [N] [V]

[Adresse 4]

[Localité 11]

représentés par Maître Richard ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocats au barreau de PARIS – #C1887

DEFENDERESSES

La S.A. HEXAOM

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par Maître Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #R0142, Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #E2254

La Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée par M^e Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS – #B1059

DÉBATS

A l’audience du 28 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Vu l’assignation en référé délivrée les 18 et 21 octobre 2024 par Madame [C] [F] et Monsieur [N] [V] à l’encontre de la société Hexaom, venant aux droits de la société Maisons Evolutions, et de la société Zurich Insurance Europe Assemblée Générale, aux fins de voir désigner un expert concernant les malfaçons alléguées affectant leur maison située [Adresse 3]) dont ils ont confié la construction à la société Maisons Evolutions suivant contrat de construction signé le 31 octobre 2019, et aux fins de voir condamner la société Hexaom à leur verser la somme de 3000€ au titre de la résistance abusive et de 5000€ au titre des frais irrépétibles ;

Vu l’ordonnance du 8 novembre 2024 enjoignant les parties à rencontrer un médiateur ;

Vu la radiation de l’affaire à l’audience du 29 janvier 2025 en l’absence des demandeurs ;

Vu le rétablissement de l’affaire à l’audience du 28 mai 2025 ;

Vu les écritures soutenues oralement par la société Zurich Insurance Europe AG aux fins de déclarer les demandeurs irrecevables en leur action à son encontre et à titre subsidiaire, de lui donner acte de ses protestations et réserves ;

Vu les écritures soutenues oralement par les requérants aux fins de rejet des prétentions adverses et sollicitant le maintien de leurs demandes ;

Vu les observations orales de la société Hexaom, celle-ci formulant ses protestations et réserves sur la mesure d’expertise et s’opposant aux demandes indemnitaires formées à son encontre ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

SUR CE,

Sur la fin de non recevoir

La défenderesse soulève l’irrecevabilité de l’action des requérants sur le fondement de l’article L.242-1 du code des assurances aux motifs qu’aucune déclaration préalable de sinistre ne lui a été adressée. Elle fait observer que cette fin de non recevoir ne peut être régularisée par une déclaration de sinistre postérieure. Enfin, elle rappelle qu’elle n’a été assignée qu’en qualité d’assureur dommages-ouvrages et ne peut être mise en cause qu’à ce titre.

En réponse, les requérants exposent que la déclaration de sinistre est en cours de régularisation et que rien ne s’oppose à ce que l’assureur soit mis en cause en une autre qualité, comme l’a déjà jugé une cour d’appel.

En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il est constant que pour mettre en oeuvre la garantie de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire, l’assuré est tenu de faire une déclaration de sinistre à l’assureur, les articles L.242-1 et A243-1 du code des assurances, d’ordre public, lui interdisant de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d’un expert.

Cette déclaration de sinistre doit être préalable.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les maîtres d’ouvrage n’ont pas procédé à une déclaration de sinistre préalable auprès de l’assureur dommages et ouvrages. Dès lors que celui-ci n’a été assigné qu’à ce titre, aucune autre attestation d’assurance que celle de l’assurance dommages-ouvrages n’étant versée aux débats, il convient de déclarer les demandeurs irrecevables en leur action à l’encontre de l’assureur.

Sur la mesure d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, notamment le rapport établi par la société Istia le 7 mai 2024, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

Sur la demande provisionnelle

Au soutien de leurs demandes, les requérants invoquent la résistance et la mauvaise foi de la société Hexaom qui aurait du réaliser les travaux de reprise et lever les réserves.

Aux termes de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

En l’espèce et compte tenu de la communication d’une seule lettre de mise en demeure du 5 juillet 2024, le caractère abusif du comportement de la société Hexaom n’apparaît pas démontré avec l’évidence requise en référé, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

Sur les demandes accessoires

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens, l’article 491 du code de procédure civile ne prévoyant pas qu’ils puissent être réservés.

Les responsabilités n’étant pas encore définies et alors que la procédure amiable de déclaration auprès de l’assureur dommages-ouvrages n’a pas été mise en oeuvre alors qu’elle aurait été susceptible d’éviter la présente expertise, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Déclarons Madame [F] et Monsieur [V] irrecevables en leur action à l’encontre de la société Zurich Insurance Europe AG;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert :

Monsieur [H] [U]

[Adresse 7]

[Localité 8]

☎ :[XXXXXXXX02]

qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

— se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;

— examiner les désordres, malfaçons, non-conformités et non-façons allégués dans l’assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;

— les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition; en rechercher la ou les causes;

— dire s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination,

— fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;

— après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux;

— fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

— faire toutes observations utiles au règlement du litige;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;

Fixons à la somme de 6000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 25 août 2025 ;

Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 27 avril 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 13] le 25 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Anne-Charlotte MEIGNAN

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris

☎ [XXXXXXXX01]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 14]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX012]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [H] [U]

Consignation : 6000 € par Madame [C] [F]

Monsieur [N] [V]

le 25 Août 2025

Rapport à déposer le : 27 Avril 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris.