TRIBUNAL JUDICIAIRE

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[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 7]

NAC: 72A

N° RG 24/04444 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLS2

JUGEMENT

N° B

DU : 07 Mars 2025

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [G], représenté par FONCIA [Localité 7] ayant son siège [Adresse 4]

C/

[E] [F] épouse [W]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 07 Mars 2025

à M^e MOREAU François

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 07 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé de la protection, assisté de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et Alyssa BENMIHOUB Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 07 Janvier 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 20 février 2025 puis prorogée au 07 mars 2025, conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [6], représenté par FONCIA [Localité 7] ayant son siège [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e MOREAU François, Avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [E] [F] épouse [W], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Madame [E] [F] Epouse [W] est propriétaire des lots n°37 (appartement T6) et 54 (cellier) dans l’Immeuble [6], situé [Adresse 2].

Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [6], situé [Adresse 2], agissant par la S.A.S. FONCIA [Localité 7], a fait délivrer à Madame [E] [F] Epouse [W] plusieurs mises en demeure et une sommation de payer. En vain.

C’est dans ces circonstances que le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [6], situé [Adresse 2], agissant par la S.A.S. FONCIA TOULOUSE, a fait assigner Madame [E] [F] Epouse [W] en paiement devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE par acte de commissaire de justice du 23/09/2024.

A l’audience du 07/01/2025, le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [6], situé [Adresse 2], agissant par la S.A.S. FONCIA [Localité 7] – représenté par son conseil – reprend les termes de son assignation et actualise sa créance au 02/01/2025 compte tenu des versements partiels effectués, pour demander de condamner Madame [E] [F] Epouse [W] à lui régler la somme de 3875,08 € avec les intérêts au taux légal à compter du 23/09/2024 ; de la condamner à lui verser également les sommes de 300,00 € à titre de dommages-intérêts et de 1000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [6], situé [Adresse 2] indique poursuivre le recouvrement des charges échues et impayées incluant le 1er appel provisionnel de l’exercice 2025 (3875,08 €), comprenant les frais de recouvrement pré-contentieux (1480,78 €).

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice déposé à l’étude le 23/09/2024, Madame [E] [F] Epouse [W] n’est pas présente ni représentée.

Le jugement, insusceptible d’appel, sera rendu par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES :

Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ».

Le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [6], situé [Adresse 2] justifie que Madame [E] [F] Epouse [W] est bien propriétaire des lots n°37 (appartement T6) et 54 (cellier) au sein de la copropriété.

Il verse aux débats le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 10/09/2024, approuvant les comptes de l’exercice clôturé, donnant quitus au syndic, ajustant le budget de l’exercice en cours, approuvant le budget prévisionnel, déterminant le montant de la cotisation au fonds de travaux et votant les travaux ; les différents appels de charges envoyés à Madame [E] [F] Epouse [W] ; et un extrait du compte de copropriété daté du 02/01/2025.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Madame [E] [F] Epouse [W] reste débitrice des sommes suivantes au titre des charges de copropriété : 1497,31 €.

Il convient en effet de déduire du décompte, hors frais de recouvrement, la somme de 896,99 comptabilisée au titre du solde des charges de l’exercice 2023 dès lors que l’appel de fonds et le relevé général des charges de cet exercice ne sont pas produits aux débats.

Madame [E] [F] Epouse [W] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [6], situé [Adresse 2] la somme totale de 1497,31 €, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 23/09/2024.

II. SUR LES FRAIS DE RECOUVREMENT :

L’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ».

— sur les frais de relance et les intérêts :

Les frais de relance postérieurs à la mise en demeure sont parfaitement inutiles.

Les intérêts facturés à hauteur de 2,94 €, 4,42 € et 29,75 € seront écartés à défaut de détail du calcul de ces intérêts.

Enfin, il n’est pas nécessaire de multiplier les mises en demeure, de sorte que seule la mise en demeure du 06/11/2023 et la sommation du 26/07/2024 doivent être comptabilisées au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires.

— sur les honoraires du syndic :

Le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [6], situé [Adresse 2] a comptabilisé dans le compte de charges des honoraires de suivi du dossier (2 x 420,00 €).

Il convient toutefois de rappeler que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base.

Le syndicat ne justifie pas que le syndic ait été contraint, pour recouvrer l’arriéré de charges de Madame [E] [F] Epouse [W] à engager des diligences exceptionnelles au sens du contrat-type figurant en annexe 1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires de l’activité de recouvrement des charges n’en change pas la nature. Dès lors, les frais d’ouverture du dossier contentieux, les honoraires de suivi de dossier (vacation temps passé ALUR), les frais de préparation de pièces pour assignation, perçues au titre de prestations particulières ne constituent pas des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité, exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement d’une créance à l’encontre d’un copropriétaire.

Ces frais seront, par leur nature, traités au titre des demandes de l’article 700 du code de procédure civile.

En tant que de besoin, il conviendra de se reporter aux recommandations de la commission des clauses abusives qui a estimé que constituent des clauses abusives celles qui ont pour effet de restreindre la notion de gestion courante par l’accumulation de prestations particulières telles que celle, notamment, qui fait supporter au copropriétaire défaillant une rémunération au profit du syndicat l’occasion de frais de relance et de recouvrement.

— sur les frais d’huissier :

Les débours tarifés des huissiers sont indemnisés au titre des dépens lorsqu’ils sont des préalables nécessaires à l’instance. Il sera donc statué sur ces demandes au titre des demandes accessoires ci-après.

Madame [E] [F] Epouse [W] sera au final condamnée uniquement au paiement de la somme de 194,46 € au titre des frais pré-contentieux, avec les intérêts au taux légal à compter du 23/09/2024.

III. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS :

L’article 1231-6 du code civil pose le principe que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

Eu égard à l’absence d’un précédent défaut de paiement sanctionné par une action judiciaire, le seul défaut de paiement du copropriétaire défaillant est insuffisant pour caractériser la mauvaise foi de Madame [E] [F] Epouse [W]. La demande du Syndicat au titre des dommages et intérêts sera donc rejetée.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [E] [F] Epouse [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris les frais de l’assignation du 23/09/2024 et de ses suites, et sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [6], situé [Adresse 2] une somme de 300,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Eu égard à la qualification du jugement, rendu en dernier ressort, il n’y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [E] [F] Epouse [W] à verser au syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [6], situé [Adresse 2], agissant par la S.A.S. FONCIA [Localité 7], les sommes de :

—  1497,31 € au titre des charges et provisions impayés au 02/01/2025 (1er apel provisionnel exercice 2025 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du 23/09/2024,

—  194,46 € au titre des frais de recouvrement pré-contentieux, avec les intérêts au taux légal à compter du 23//09/2024 ;

CONDAMNE Madame [E] [F] Epouse [W] à verser au syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [6], situé [Adresse 2], agissant par la S.A.S. FONCIA [Localité 7], une somme de 300,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE le syndicat de copropriétaires de l’Immeuble [6], situé [Adresse 2] de ses autres demandes ;

CONDAMNE Madame [E] [F] Epouse [W] aux dépens en ce compris les frais de l’assignation du 23/09/2024 et de ses suites.

La greffière, Le juge