Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 10 juin 2025, n° 24/01203

TJ Toulouse 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté le désistement d'instance et a appliqué les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance.
Accepté
Obligation de payer les dépens en cas de désistement
Le tribunal a statué que l'administration fiscale, en se désistant, devait être condamnée aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 10 juin 2025, n° 24/01203
Numéro(s) :	24/01203
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle LEFRANCOIS
Cabinet(s) :	DBA
Parties :	S.A.R.L. [ 4

Texte intégral

MINUTE : 25/00636

DOSSIER : N° RG 24/01203 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJGS

AFFAIRE : [1] / S.A.R.L. [4]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 10 JUIN 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général

Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général

Greffier Florence VAILLANT

DEMANDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DEBATS : en audience publique du 10 Juin 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 10 Juin 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 26 Juillet 2024, la S.A.R.L. [4] a formé opposition à une contrainte émise par l'[6] le 15 Juillet 2024, signifiée le 17 Juillet 2024 pour un montant de 1739 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période AVRIL 2024.

A l’audience, [3] déclare se désister de la présente instance.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l'[6].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement de défaut, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d’instance de l'[6].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01203 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJGS.

Condamne l'[6] aux dépens.

Dit que dans un délai de un mois à compter de la notification de la présente décision, les parties absentes à l’audience et n’ayant pas eu connaissance de la date d’audience, pourront former opposition par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse, pôle social.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 10 Juin 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,