TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/04766

N° Portalis DBX4-W-B7I-TUXT

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 14 Octobre 2025

S.A. ICF ATLANTIQUE

C/

[R] [G]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 14 Octobre 2025

à M^e Isabelle ASSOULINE-SERROR

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 14 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 09 septembre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ICF ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Jeanne ISSARTEL, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [G]

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Cécile BRANDELY, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Antoine RAMOGNINO, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 10 décembre 2024, la SA ICF ATLANTIQUE a fait assigner en référé Monsieur [R] [G] afin d’obtenir :

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ le paiement à titre provisionnel, de la somme de 4.598,76€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 1er décembre 2024,

‒ l’expulsion des occupants,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel,

‒ l’allocation de 300€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 9 septembre 2025.

La SA ICF ATLANTIQUE, valablement représentée, se désiste de ses demandes principales car la dette locative a été soldée mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile estimant que la dette a été soldée suite à la procédure.

Monsieur [R] [G], valablement représenté, s’en rapporte.

La décision était mise en délibéré au 14 octobre 2025.

MOTIFS :

Sur la demande principale

Monsieur [R] [G] ayant apuré sa dette il convient de constater le désistement de la SA ICF ATLANTIQUE de ses demandes principales à son égard.

Sur les frais accessoires

La SA ICF ATLANTIQUE a engagé des frais de procédure pour obtenir le paiement des sommes dues. Monsieur [R] [G] sera donc condamné aux dépens comprenant les frais d’assignation et de commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme de 100€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate le désistement de la SA ICF ATLANTIQUE de ses demandes principales,

Condamne Monsieur [R] [G] à payer à la SA ICF ATLANTIQUE la somme de 100€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [R] [G] aux dépens comprenant les frais de commandement de payer et d’assignation,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge