COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01425 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UM6R

Le 02 Septembre 2025

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [W] [P] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Amandine MARIN, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [3], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 29 août 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [3] concernant Monsieur [W] [P] né le 30 Novembre 1979 à ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [W] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement le 22 juillet 2018.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par la dernière ordonnance en date du 09 mai 2025.

Par décision du directeur d’établissement et à compter du 06 juin 2025, Monsieur [W] [P] a bénéficié d’un programme de soins.

Une réintégration en hospitalisation complète a été initiée le 25 août 2025.

En effet, il résulte du certificat médical de réintégration en hospitalisation complète, en date du 25 août 2025, que Monsieur [W] [P] est suivi par le centre médicopsychologique dans le cadre de son programme de soins.

Le centre médicopsychologique a indiqué que les rendez-vous étaient plutôt irréguliers dernièrement, le patient apparaissant en difficulté pour respecter les engagements du programme de soins.

Il a été conduit aux urgences, le 25 août 2025, suite à des troubles du comportement sur la voie publique.

En effet, il aurait été insultant et menaçant avec des passants.

Sur le plan clinique, il est fait mention d’éléments de désorganisation idéique, ainsi que d’hallucinations acoustico-verbales.

Une réintégration pour observation en milieu hospitalier était donc nécessaire.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 29 août 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [W] [P] présente à ce jour une désorganisation idéo affective et comportementale majeure.

Il présente des hallucinations acoustico-verbales injonctives, auto et hétéro-agressives.

Son discours est pauvre et l’échange est difficile du fait d’une désorganisation et de l’envahissement hallucinatoire.

Son humeur est également difficilement évaluable.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [W] [P].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email ce jour

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers