N° RG 24/01925 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TKOZ

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 24/01925 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TKOZ

NAC: 51A

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SCP ACTEIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ CARMILA LABEGE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Catherine POPELARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

SAS PIALJO, exerçant sous l’enseigne BIG FERNAND, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 21 janvier 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 03 octobre 2024, la société CARMILA LABEGE a assigné la société PIALJO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment d’obtenir le paiement provisionnel d’un solde locatif débiteur.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 janvier 2025.

La société CARMILA LABEGE demande au juge des référés d’homologuer l’accord intervenu entre elles, afin qu’il soit revêtu de la force exécutoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande d’homologation

Il convient de relever que les parties ont conclu un accord sur le sort des conséquences définitives de leur litige.

Cet accord est réellement consenti, régulier en sa forme, équilibré et respectueux des lois et des dispositions d’ordre public.

Il y a donc lieu d’homologuer cette transaction dans les conditions et selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

* Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les frais irrépétibles et les dépens seront réglés conformément à l’accord intervenu entre les parties et tel qu’il sera précisé au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Nous, M. Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà :

HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 06 décembre 2024 et lui CONFERONS force exécutoire ;

DISONS que ce protocole sera annexé à la présente ordonnance et y fera corps ;

CONSTATONS, conformément à l’article 5 du protocole d’accord, que la société PIAJLO sera déchue si bon semble à la société CARMILA LABEGE, du bénéfice des abandons / renonciations et/ou de l’échéancier temporaires, rétroactivement à leur date d’effet, notamment, à défaut du règlement complet et à bonne date d’une seule des échéances telles qu’évoquées à l’article 1 du présent protocole à leur date d’exigibilité ou en tout cas, de manière générale, de non-respect par le preneur de l’une ou plusieurs de ses obligations résultant du protocole d’accord ;

REJETONS toutes autres ou surplus de demandes initiales non prévues dans l’accord transactionnel ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’instance et des frais irrépétibles engagés par elle.

Ainsi jugé et mis à disposition le 18 février 2025.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,