TRIBUNAL JUDICIAIRE

de MONTLUCON

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références :

N° RG 26/00019

N° Portalis DBWM-W-B7K-CRKL

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 24 Avril 2026

Monsieur [P] [T] [S]

et

Madame [A] [K] [X] [G]

Le : 24 Avril 2026

copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Muriel CASANOVA

M^e Maryline DIAT

copie exécutoire délivrée à :

M^e Muriel CASANOVA

M^e Maryline DIAT

JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 06 mars 2026

sous la Présidence de […], juge aux affaires familiales, assisté de […], Greffier;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDEURS :

Monsieur [P] [T] [S]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant, représenté par M^e Muriel CASANOVA, avocat au barreau de Montluçon

Madame [A] [K] [X] [G]

née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparante, représentée par M^e Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON

DEBATS : 06 MARS 2026

DÉLIBÉRÉ : 24 AVRIL 2026

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 06 Mars 2026, et la date de l’audience fixée ce jour, à l’issue de laquelle, […], juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 24 AVRIL 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales,

Vu la demande conjointe en divorce en date du 06 novembre 2025 reçue au greffe le 17 décembre 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux Monsieur [P] [T] [S] et Madame [A] [K] [X] [G] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 6] (03),

— l’acte de naissance de Madame [A] [K] [X] [G], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (45),

— l’acte de naissance de Monsieur [P] [T] [S], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (63) ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 17 mai 2025 ;

DIT que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que l’autorité parentale est exercée conjointement à l’égard des deux enfants mineurs ;

RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents :

— de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…),

— de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle de [E] et [C] au domicile de la mère ;

FIXE le droit de visite et d’hébergement du père, au meilleur accord des parties, et à défaut :

*en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi heure de descente du bus au dimanche 18h30, et en semaine, sur ses jours de repos, à compter du 1er jour de repos du père, à l’heure de descente du bus scolaire après la classe jusqu’à la veille de sa reprise de poste 18h30, à charge pour Monsieur [P] [S] de communiquer à Madame [A] [G] son calendrier professionnel au moins trois semaines à l’avance par tout moyen probant à sa convenance,

* durant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

* durant les vacances scolaires d’été : 15 jours chez le père et 3 semaines chez la mère, le reste des vacances d’été étant partagé entre les parents selon les modalités prévues en période scolaire ;

DIT que, pour l’exercice de ce droit d’accueil, le père ira chercher les enfants à la descente du bus ou chez la mère en période de vacances, à charge pour cette dernière d’aller les chercher à l’issue de leur séjour chez le père à 18h30 ;

DIT que les frais scolaires, extra-scolaires (exemple : les activités extra-scolaires, les voyages ou sorties scolaires, les frais d’apprentissage de la conduite), les frais de santé non remboursés par la caisse d’assurance maladie et la mutuelle, ais nique tous les frais excédant la couverture des besoins courants des enfants seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable sur l’engagement de la dépense ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

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