COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/00973 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFWE

Le 17 Juin 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [E] [P] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Elsa BENBAKIR-SADOULET, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 13 Juin 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [E] [P], né le 08 Septembre 2003 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [E] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 06 juin 2025, en raison d’un état de désorganisation idéique et comportementale massive, avec des stéréotypies verbales, des temps de latence, un discours flou, énigmatique et peu informatique. Il présente également des idées délirantes corporelles envahissantes, expliquant qu’il aurait « moins de moi » et « moins d’os », un probable envahissement hallucinatoire et une absence de conscience de ses troubles et de la nécessité des soins.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 11 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [E] [P] présente à ce jour une bizarrerie de comportement, une instabilité psycho-motrice, des soliloquies et de probables hallucinations visuelles et auditives. Il est également fait mention d’une méconnaissance des troubles et d’une mobilisation uniquement sur les temps institutionnels. L’adhésion aux soins est décrite comme partielle et fragile, à consolider. Le médecin psychiatre indique que l’évaluation reste à poursuivre au sein d’un cadre contenant.

Cet avis répond bien aux exigences posées par l’article R3211-24 du CSP et n’a pas été établi de manière trop ancienne dans un délai déraisonnable.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [E] [P].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers + mandataire judiciaire