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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 3, 1er avr. 2025, n° 21/00062 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00062 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Le 01 Avril 2025
POLE CIVIL – Fil 3
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
INTERRUPTION D’INSTANCE POUR CAUSE DE PROCEDURE COLLECTIVE
DOSSIER N° : N° RG 21/00062 – N° Portalis DBX4-W-B7E-PU25
POLE CIVIL – Fil 3
MAGISTRAT : Madame GABINAUD-
GREFFIER : Mme RIQUOIR
DEMANDEURS
M. [F] [E]
représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
Mme [HU] [DA] épouse [IK]
représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
Mme [S] [W]
représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
M. [CU] [V]
représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
Mme [T] [DI] épouse [V]
représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
M. [L] [V]
représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
M. [P] [V]
représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
M. [CW] [V]
représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
Mme [X] [M] épouse [J]
représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
Mme [O] [MW] épouse [U]
représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
M. [Z] [D]
représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
Mme [I] [C] épouse [D]
représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
M. [F] [K]
représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
Mme [N] [IC] épouse [K]
représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
Mme [B] [DE]
représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
M. [Y] [R]
représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
Mme [G] [H] épouse [R]
représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
M. [WB] [IK]
représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
DEFENDERESSES
S.A.S. DELIRIUM CAFE [Localité 1]
représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, vestiaire : 66
S.C.I. CAMERON
représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, vestiaire : 49
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile ;
Vu l’article 763 et suivants du code de procédure civile ;
En application des articles susvisés, l’instance se trouve interrompue par la survenance de la procédure collective ouverte à l’encontre de .
L’instance devra être reprise en présence du mandataire judiciaire désigné par le jugement d’ouverture et, s’il y a lieu, en présence de l’administrateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Madame [A], juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours:
* constate l’interruption de l’instance pour cause de procédure collective
* invite les parties à provoquer l’intervention volontaire ou forcée des organes (mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, liquidateur judiciaire) de la procédure collective de la S.A.S. DELIRIUM CAFE [Localité 1]
* invite la partie qui invoque une créance contre cette personne à justifier également de sa déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur
* lui impartit un délai expirant au
Mardi 01 Juillet 2025 à la mise en état électronique
dernier renvoi pour régularisation de la procédure à défaut radiation
* dit qu’à défaut l’affaire pourra être radiée
* réserve les dépens.
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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