TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 25/01415

N° Portalis DBX4-W-B7J-UCQO

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 23 Juillet 2025

[P] [H]

[V] [O] épouse [H]

C/

[D] [G]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 23 Juillet 2025

à M^e Olivier GROC

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 23 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente auTribunal judiciaire de [Localité 10], chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 20 juin 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [P] [H]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN

Madame [V] [O] épouse [H]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [G]

demeurant [Adresse 7]

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 5 juin 2023, Monsieur [P] [H] et Madame [V] [O] épouse [H] ont donné en location à Monsieur [D] [G] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 4][Adresse 6] à [Localité 11], moyennant un loyer actuel de 922,01€ provision sur charges et assurance comprises.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 17 janvier 2025, en vain.

Par acte du 4 avril 2025, dénoncé le 7 avril 2025 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [P] [H] et Madame [V] [O] épouse [H] ont fait assigner en référé Monsieur [D] [G] afin d’obtenir :

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ le paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1.987,71€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 25 mars 2025,

‒ l’expulsion des occupants,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge,

‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 20 juin 2025.

Monsieur [P] [H] et Madame [V] [O] épouse [H], valablement représentés, actualisent leur créance à la somme de 2.222€ arrêtée au 19 juin 2025 comprenant les frais de commandement de157,07€ et d’assignation de 56,20€ soit un arriéré locatif de 2.008,73€. Ils indique que le locataire a repris le paiement de quelques loyers mais s’oppose à la demande de délai car il y a encore des rejets de prélèvement.

Monsieur [D] [G], comparant en personne, indique qu’il était en litige avec FONCIA et en représailles a cessé de payer. Il reconnait avoir été mal conseillé et propose d’apurer sa dette par mensualités de 200€ par mois.

La décision était mise en délibéré au 23 juillet 2025.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 7 avril 2025, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CCAPEX a été saisie le 22 janvier 2025 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat.

L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

Monsieur [P] [H] et Madame [V] [O] épouse [H] font la preuve de l’obligation dont ils se prévalent en produisant le bail signé le 5 juin 2023, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 17 janvier 2025 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure la loi 668-2023 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 17 mars 2025.

Toutefois, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 relative aux rapports locatifs “V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.”

Il résulte des débats que le locataire a repris le paiement des échéances courantes et propose d’apurer sa dette à raison de 200€ par mois.

Il y a donc lieu de lui accorder le bénéfice des dispositions précitées.

Sur les sommes dues par le locataire :

Monsieur [D] [G] sera condamné au paiement de la somme de 2.008,73€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 19 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision .

Compte tenu de ses ressources et charges exposées à l’audience, il convient de lui accorder des délais de paiement à raison de 10 mensualités de 200€, la dernière représentant le solde de la dette.

Il convient, en cas de non respect de ces délais, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [P] [H] et Madame [V] [O] épouse [H] l’intégralité des sommes avancées par eux et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [D] [G] à leur verser la somme de 500€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Monsieur [D] [G], succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort, par remise au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Condamne Monsieur [D] [G] à payer à Monsieur [P] [H] et Madame [V] [O] épouse [H] la somme provisionnelle de 2.008,73€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 19 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Autorise Monsieur [D] [G] à s’acquitter de sa dette en 10 mensualités de 200€, la dernière représentant le solde de la dette, à partir du mois suivant celui du prononcé de la décision, au plus tard le 15 du mois en plus du loyer et des charges du mois,

Suspend, pendant le cours du délai ainsi accordé, les effets de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties et si les modalités d’apurement ainsi fixées sont intégralement respectées par Monsieur [D] [G], la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué,

En revanche, à défaut de paiement, par Monsieur [D] [G] d’une seule mensualité à la date fixée, d’une échéances de loyer ou de charges, la clause résolutoire reprendra son plein effet de droit et sans nouvelle décision judiciaire, 10 jours après une mise en demeure du bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse et en ce cas :

— Constate la résiliation de plein droit du bail au 17 mars 2025,

— Fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation que Monsieur [D] [G] devra verser à Monsieur [P] [H] et Madame [V] [O] épouse [H] et l’y condamne, à compter de la déchéance du délai de paiement jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

— Ordonne l’expulsion de Monsieur [D] [G] et dit, qu’à défaut d’avoir libéré les lieux loués et l’ emplacement de stationnement situés [Adresse 3][Adresse 6] à [Localité 11] deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et celle de tout occupant de son chef, des lieux loués, et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

— Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux,

Condamne Monsieur [D] [G] à payer à Monsieur [P] [H] et Madame [V] [O] épouse [H] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [D] [G] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge