Tribunal Judiciaire de Toulouse, Criee saisie immobiliere, 22 mai 2025, n° 24/00194

TJ Toulouse 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Règlement de la dette par le débiteur
Le juge a constaté que le débiteur a effectivement réglé sa dette, ce qui rend le désistement de la procédure légitime.
Accepté
Main levée donnée par le poursuivant
Le juge a ordonné la radiation du commandement de saisie immobilière en raison de l'acceptation du désistement et du règlement de la dette par le débiteur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, criee saisie immobiliere, 22 mai 2025, n° 24/00194
Numéro(s) :	24/00194
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu SPINAZZE
Cabinet(s) :	DECKER
Parties :	du, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE

Texte intégral

Minute N° : 25/64

DOSSIER N° : N° RG 24/00194 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TOCX

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement de désistement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 22 Mai 2025

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 8]” sise [Adresse 3] à [Localité 11], prise en la personne de son syndic en exercice la SAS ADL IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 301 169 116

domiciliée : chez SAS ADL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

— Débiteur saisi

Monsieur [K] [L]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 7]

comparant

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 15 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 8]” sise [Adresse 3] à [Localité 11], prise en la personne de son syndic en exercice la SAS ADL IMMOBILIER contre M. [K] [L] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP CADENE-CASIMIRO-RAYNAUD, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 28 Août 2024, publié le 04 Octobre 2024, au service de la publicité foncière de numéro 89 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de TOULOUSE (31100), sis [Adresse 4], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 8]”, consistant, dans le groupe B, Bât 5 au 15ème étage en un APPARTEMENT de type T2 de 43m² (lot n°746) et PARKING extérieur (lot n°1160), cadastré SECTION [Cadastre 6] AD n°[Cadastre 5] pour une contenance de 3ha 46a 23ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 23 Octobre 2024 délivrée par la SCP CADENE-CASIMIRO-RAYNAUD Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 24 Octobre 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 05 Décembre 2024 sur une mise à prix de

10 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 16 Janvier 2025 autorisant la vente amiable du bien saisi et fixant l’audience de rappel au 15 Mai 2025 ;

Vu les conclusions du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 8]” sise [Adresse 3] à [Localité 11], prise en la personne de son syndic en exercice la SAS ADL IMMOBILIER du 12 Mai 2025 aux fins de :

Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

— Vu le règlement de la créance,

— Vu le règlement de l’état de frais,

Donner acte au SDC qu’il se désiste de la procédure de saisie immobilière,Ordonner la radiation de la publication du commandement de payer valant saisie du 28 aout 2024 publié au Service de la publicité foncière de

TOULOUSE le 4 octobre 2024 volume 2024S n°89 ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

A l’audience de ce jour, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 8]” sise [Adresse 3] à [Localité 11], prise en la personne de son syndic en exercice la SAS ADL IMMOBILIER se désiste de l’instance de saisie immobilière dès lors que M. [K] [L] a soldé sa dette et procédé au règlement des frais de la procédure de saisie immobilière..

La radiation du commandement de saisie immobilière sera également ordonnée suite à la main levée donnée par le poursuivant.

Le débiteur saisi accepte le désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort

CONSTATE le désistement de la procédure de saisie immobilière ;

CONSTATE l’acceptation de M. [K] [L] ;

ORDONNE la radiation du commandement délivré par la SCP CADENE-CASIMIRO-RAYNAUD, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 28 Août 2024, publié le 04 Octobre 2024, au service de la publicité foncière de numéro 89 volume 2024 S ;

LAISSE les dépens de la procédure de saisie immobilière à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 8]” sise [Adresse 3] à [Localité 11], prise en la personne de son syndic en exercice la SAS ADL IMMOBILIER, sauf meilleur accord des parties.

Ainsi rédigé, jugé et prononcé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, greffier à l’audience du 22 Mai 2025 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution