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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 20 juin 2025, n° 25/02349 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02349 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [N] [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02349 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7VWW
N° MINUTE :
5/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 20 juin 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic la société GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE GTF – [Adresse 3], non comparant
ayant pour conseil Me Aurore FRANCELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0422, non comparante
à
Monsieur [N] [G]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 17 février 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l’audience du 20 juin 2025 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 juin 2025 par Clara SPITZ, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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