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DOSSIER : N° RG 23/01039 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SKX2

AFFAIRE : [X] [U] / [2]

NAC : 89A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Céline FARRE,Collège employeur du régime général

Bernard CROUZIL, Collège salarié du régime général

Greffier Sophie FRUGIER

DEMANDEUR

Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

dispensée de comparution

DEBATS : en audience publique du 13 Mars 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 13 Mars 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 13 Septembre 2023, M. [X] [U] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2] en date du 03 mars 2023, rejetant partiellement sa demande de modification du taux d’incapacité permanente.

A l’audience, M. [X] [U], par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister de la présente instance ; désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [X] [U].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d’instance de M. [X] [U] et l’acceptation par la [2].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 23/01039 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SKX2 .

Condamne M. [X] [U] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 13 Mars 2025.

La greffière, La présidente,