TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00218 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DHOZ

Minute n°

E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de Vesoul sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal

C/

M. [H] [P] [F]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

— M. [H] [P] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de Vesoul sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal

Pièces retournées

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2026

DEMANDEUR :

E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de Vesoul sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [A] [Z]-[O] muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [P] [F], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Elsa REYGNIER

Greffier : Virginie DESCHAMPS

DÉBATS :

Audience publique du 01 décembre 2025

Mise en délibéré au 02 février 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe le 02 février 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile par Elsa REYGNIER, présidente, assistée de Virginie DESCHAMPS, greffier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L’Office Public de l’Habitat de Haute-Saône Habitat 70 (ci-après l’OPH Habitat 70) a donné à bail à

M. [H] [P] [F] le logement n°11 situé [Adresse 4] par contrat du 15 juin 2023, pour un loyer mensuel de 284,68 euros et 26,90 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH Habitat 70 a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 2 juin 2025 .

L’OPH Habitat 70 a ensuite fait assigner M. [H] [P] [F] par acte de Commissaire de Justice en date du 20 août 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 3 août 2025 ;

— ordonner l’expulsion de M. [H] [P] [F] ;

— condamner M. [H] [P] [F] au paiement de la somme de 1 237,36 euros au titre des loyers et charges impayés arrétés au 25 juillet 2025 et la somme de 1,52 euros au titre des frais bancaires de rejet pour le mois de juin 2025, outre les intérêts légaux à compter de la présente assignation;

— condamner M. [H] [P] [F] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux, fixée au montant actuel du loyer et des charges;

— condamner M. [H] [P] [F] au paiement d’une somme de 100,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, et de l’assignation.

Aucun diagnostic social et financier n’est présent au dossier.

A l’audience du 1er décembre 2025, l’OPH Habitat 70, représenté par Mme [A] [Z]-[O], actualise la dette à la somme de 1 016,42 euros comprenant le mois d’octobre 2025 précisant que le locataire règle son loyer courant mais ne fait aucun versement pour apurer la dette. Il n’est pas favorable à l’octroi de délais de paiement.

Convoqué par acte de Commissaire de Justice déposé à étude, M. [H] [P] [F] n’est ni présent ni représenté. En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Saône par voie électronique le 21 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Ce même article dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail pour impayés locatifs avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.

En l’espèce, l’OPH Habitat 70 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 3 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 20 août 2025.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » ;

Le bail conclu le 15 juin 2023 contient une clause résolutoire (article 6.1) et un commandement de payer visant cette clause et un délai de régularisation de deux mois a été signifié le 2 juin 2025, pour la somme en principal de 850,03 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 4 août 2025.

L’expulsion de M. [H] [P] [F] sera ordonnée, en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

— Sur l’indemnité d’occupation

En application de l’article 1240 du code civil, s’il se maintient dans les lieux au-delà de la résiliation du bail, l’ancien locataire est redevable, au profit du bailleur, d’une indemnité destinée à réparer le préjudice réel que celui-ci subit. Le juge est souverain pour apprécier l’étendue du préjudice subi par le propriétaire et le montant de l’indemnité. Les indemnités d’occupation sont dues de plein droit, dès lors que l’occupant se maintient dans les lieux après l’expiration de son titre d’occupation, jusqu’à la date de restitution des clés au propriétaire des lieux ou à une personne habilitée à les recevoir. Le préjudice doit être fixé par la présente juridiction à un montant déterminé et non pas, d’une manière générale, au montant du loyer qui aurait dû être payé en l’absence de résiliation du contrat de bail.

En l’espèce, M. [H] [P] [F] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée, à compter du 1er novembre 2025, au montant actuel du loyer et des charges, soit 336,22 euros.

— Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention,

2° de payer le prix du bail aux termes convenus.

Au regard de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations du contrat de bail, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En aplication de l’article 4 i) et p) de la même loi, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble et qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

L’OPH Habitat 70 produit un décompte démontrant que M. [H] [P] [F] reste lui devoir la somme de 1 016,42 euros incluant le mois d’octobre 2025.

Les sommes réclamées à compter du 4 août 2025 sont dues à titre d’indemnités d’occupation.

Le défendeur non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

M. [H] [P] [F] sera donc condamné au paiement de la somme de 1 016,42 euros au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus (décompte incluant le mois d’octobre 2025), outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 20 août 2025, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Toutefois s’agissant de la demande en paiement de la somme de 1,52 euros au titre des frais bancaires de rejet de juin 2025, celle-ci ne peut qu’être réjetée compte tenu des disposition pré-citées.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

En application de l’article 696 du code de procédure civile,M. [H] [P] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment comprendront le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX et de l’assignation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’OPH Habitat 70, M. [T] [I] sera condamné à lui verser une somme qu’il est équitable de fixer à 100,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DECLARE recevable la demande de résiliation formée par l’Office Public de l’Habitat de Haute-saône Habitat 70 ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 juin 2023 entre l’Office Public de l’Habitat de Haute-saône Habitat 70 et M. [H] [P] [F] concernant le logement n°11 situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 4 août 2025;

ORDONNE en conséquence à M. [H] [P] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [H] [P] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l’Office Public de l’Habitat de Haute-saône Habitat 70 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE M. [H] [P] [F] à verser à l’Office Public de l’Habitat de Haute-saône Habitat 70 une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date d’acquistion de la clause résolutoire du bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés;

FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 336,22 euros à compter du 1er novembre 2025;

CONDAMNE M. [H] [P] [F] à verser à l’Office Public de l’Habitat de Haute-saône Habitat 70 la somme de 1 016,42 euros au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus (décompte incluant le mois d’octobre 2025), outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 20 août 2025;

DEBOUTE l’Office Public de l’Habitat de Haute-saône Habitat 70 de sa demande au titre des frais bancaires de rejet;

CONDAMNE M. [H] [P] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX et de l’assignation;

CONDAMNE M. [H] [P] [F] à verser à l’Office Public de l’Habitat de Haute-saône Habitat 70 une somme de 100,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Le Greffier , Le Juge des contentieux de la protection,