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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 31 janv. 2025, n° 24/01788 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01788 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/00295
ORDONNANCE DU : 31 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01788 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S4MQ
AFFAIRE : [S] [R] veuve [T], [W] [T], [M] [T] C/ [Z] [Y], [X] [Y], [U] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Florence LEBON
GREFFIER : Maria RODRIGUES
DEMANDEURS
Madame [S] [R] veuve [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Hélène LYON-DELANNOY, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Hélène LYON-DELANNOY, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Hélène LYON-DELANNOY, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Christian NGUYEN-NGHIEM, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [X] [Y],demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Christian NGUYEN-NGHIEM, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Christian NGUYEN-NGHIEM, avocat au barreau de TOULOUSE
Assignation introductive d’instance en date du 27 février 2024
DÉBATS : Audience publique du 31 janvier 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, les demandeurs, représentés par leur Conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action engagée à l’encontre de Monsieur [Z] [Y], Madame [X] [Y] et Monsieur [U] [Y] ;
Attendu que les défendeurs, représentés par leur Conseil, ont accepté expressément ce désistement ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action des demandeurs qui emporte extinction de l’instance à titre principal et de l’action, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Madame [S] [R] veuve [T], Monsieur [W] [T], Monsieur [M] [T] conserveront la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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