TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/02854 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TFNA

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 06 Février 2025

E.P.I.C. [Localité 10] METROPLE HABITAT – L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE

C/

[X] [D]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Février 2025

à E.P.I.C. [Localité 10] METROPLE HABITAT

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 06 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES Greffier, lors des débats et Alyssa BENMIHOUB Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 10 Décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 10] METROPLE HABITAT – L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Mme [Z] [W] (Chargée judiciaire contentieux) muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEUR

M. [X] [D], demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 31 août 2020, l’EPIC [Localité 10] METROPOLE HABITAT – L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE a donné à bail à Monsieur [X] [D] un appartement à usage d’habitation (n°470) situé au [Adresse 2] ([Adresse 5]), pour un loyer mensuel de 301,81 € et une provision sur charges de 76,8 €.

Des loyers étant demeurés impayés, l’EPIC [Localité 10] METROPOLE HABITAT – L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 novembre 2023, pour un montant en principal de 404,63 €.

L’EPIC [Localité 10] METROPOLE HABITAT – L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE a ensuite fait assigner Monsieur [X] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé pour obtenir :

— la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail, conformément à la clause résolutoire qui y est insérée,

— l’expulsion immédiate de Monsieur [X] [D] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

— la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux ou à les faire stocker en garde meubles aux frais des défendeurs,

— la condamnation de Monsieur [X] [D] au paiement :

* au paiement de la somme de 877,16€, au titre de l’arriéré locatif et somme à parfaire au jour de l’audience,

* au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à complète libération des lieux d’un montant égal au loyer ,

* une somme de 150 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

* de tous les frais et dépens de l’instance.

A l’audience du 10 décembre 2024, l’EPIC [Localité 10] METROPOLE HABITAT – L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, valablement représenté, précise qu’il se désiste des demandes principales puisque la dette a été soldée et en conséquence demande que soient prononcées uniquement les condamnations du défendeur concernant l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Convoqué par assignation remise à étude du commissaire de justice le 15 juillet 2024, Monsieur [X] [D] n’était ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES :

M. [X] [D] ayant apuré sa dette, il convient de constater le désistement des demandes en résiliation de bail, expulsion, et en paiement de l’EPIC [Localité 10] METROPOLE HABITAT – L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE à son égard.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M. [X] [D], ayant régularisé les sommes objet du litige en cours d’instance, il supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’EPIC [Localité 10] METROPOLE HABITAT – L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE , Monsieur [X] [D] sera condamné à lui payer une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de l’EPIC [Localité 10] METROPOLE HABITAT – L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE de sa demande de résiliation du bail conclu le 31 août 2020 par application de la clause résolutoire pour un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 11] et de sa demande subséquente d’expulsion des occupants et de condamnation au paiement d'”une indemnité d’occupation ;

CONSTATE le désistement de l’EPIC [Localité 10] METROPOLE HABITAT – L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE de sa demande de condamnation au paiement d’une somme provisionnelle au titre des loyers et charges impayés;

CONDAMNE Monsieur [X] [D] à payer à l’EPIC [Localité 10] METROPOLE HABITAT – L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [D] aux dépens;

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La vice-présidente