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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 21 janv. 2025, n° 22/01364 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01364 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
NAC: 53B
N° RG 22/01364
N° Portalis DBX4-W-B7G-Q2VB
JUGEMENT
N° B 25/
DU : 21 Janvier 2025
CASDEN BANQUE POPULAIRE, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capitale variable, anciennement dénommée CAISSE D’AIDE SOCIALE DE L’EDUCATION NATIONALE-BANQUE POPULAIRE
C/
[X] [I] [H] [D] en sa qualité d’héritier de Madame [Y] [D] née [S] décédée le 17/06/2019
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 21 Janvier 2025
à la SCP JEAY et à Me Julien PINET
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le mardi 21 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 12 décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
CASDEN BANQUE POPULAIRE, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capitale variable, anciennement dénommée CAISSE D’AIDE SOCIALE DE L’EDUCATION NATIONALE-BANQUE POPULAIRE
dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par la SCP LECAT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Jean-Charles MARRIGUES de la SCP JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [I] [H] [D] en sa qualité d’héritier de Madame [Y] [D] née [S] décédée le 17/06/2019, demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Julien PINET, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 24 juin 2021, la CASDEN BANQUE POPULAIRE anciennement dénommée CAISSE D’AIDE SOCIALE DE L’EDUCATION NATIONALE-BANQUE POPULAIRE a fait assigner Monsieur [R] [D] et Monsieur [X] [D] en qualité d’héritiers de Madame [Y] [S] épouse [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire et avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
47.165,30€ majorée des intérêts au taux contractuel de 4.82% à compter de la déchéance du terme prononcée le 8 avril 2021 jusqu’à complet paiement 2.294,67€ au titre de l’indemnité contractuelle de 8% avec intérêt au taul légal à compter de la mise en demeure du 12 février et 19 avril 2021,en cas d’octroi de délais judiciaire, de prévoir une clause de déchéance en cas d’impayé,800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Par jugement du 14 mars 2022, le tribunal judiciaire de Fort de France constatait que suite au décès de Monsieur [R] [D], Monsieur [X] [D] était le dernier héritier direct de Madame [Y] [S] épouse [D] et résidait à CASTELGINEST (31780) et se déclarait incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse.
Après de mutliples renvois, l’affaire était retenue à l’audience du 12 décembre 2024.
La CASDEN BANQUE POPULAIRE et Monsieur [X] [D], valablement représentés, indiquaient être parvenus à un accord dont ils demandent l’homologation.
La décision était mise en délibéré au 21 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Un protocole transactionnel a été signé par les parties le 5 août 2024 qui demandent son homologation et que lui soit conférée force exécutoire.
Il y a lieu en conséquence de faire droit à cette demande, d’homologuer le protocole transactionnel et de laisser à chaque à partie la charge des dépens engagée par elle.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe par application de l’article 450 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE le protocole transactionnel signé le 5 août 2024 entre la CASDEN BANQUE POPULAIRE et Monsieur [X] [D] annexé à la présente et lui confère force exécutoire,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
DIT que chaque partie supportera la charge des dépens par elle engagés.
Le Greffier Le Juge
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