Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 12 sept. 2025, n° 24/00894 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00894 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° RG 24/00894 – N° Portalis DB22-W-B7I-SS6E
JUGEMENT
Du : 12 Septembre 2025
S.A. SEQENS
C/
[W] [I]
expédition certifiée conforme
délivrée le
à Me COMMERCON
Mr [I]
Minute : /2025
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 12 Septembre 2025 ;
Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,
Après débats à l’audience du 05 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. SEQENS
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant
A l’audience du 05 Juin 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2025 aux heures d’ouverture au public.
FAITS ET PROCEDURE :
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’assignation du 19 novembre 2024 délivrée par la société SEQENS contre Monsieur [I] [W],
Attendu qu’à l’audience du 5 juin 2025, seule la demanderesse a comparu ;
Attendu qu’elle a maintenu ses demandes, précisant qu’un échéancier d’un montant de 100 euros par mois a déjà été mis en place ;
Attendu que l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025 et que la demanderesse a été autorisée à produire une note en délibéré pour vérifier le paiement de la dette ;
Attendu que par note en délibéré parvenue au greffe le 5 juin 2025 dans l’après-midi, la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la dette étant soldée ;
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
PREND ACTE du désistement d’instance,
CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/894 le dessaisissement du Tribunal,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Allocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction ·
- Consultant ·
- Personnes ·
- Médecin ·
- Accès
- Loyer ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Délais
- Tribunal judiciaire ·
- Sénégal ·
- Adresses ·
- Espagne ·
- Télécopie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Hospitalisation ·
- Isolement ·
- Appel ·
- Consentement ·
- Délai ·
- Cabinet ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Cliniques ·
- Tiers ·
- Absence ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Établissement hospitalier ·
- Email ·
- Avis motivé ·
- Lien
- Ouvrage ·
- Réception tacite ·
- Garantie décennale ·
- Police ·
- Tribunal judiciaire ·
- Possession ·
- Pièces ·
- Demande ·
- Expertise ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Divorce ·
- Haïti ·
- Autorité parentale ·
- Entretien
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Intermédiaire ·
- Logement ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Adresses
- Cambodge ·
- Divorce ·
- Chine ·
- Contrat de mariage ·
- Dissolution ·
- Épouse ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Restaurant ·
- Lieu de travail ·
- Législation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Lésion ·
- Sinistre ·
- Travailleur ·
- Accident du travail ·
- Recours
- Fonds de garantie ·
- Terrorisme ·
- Victime ·
- Infraction ·
- Partie civile ·
- Arme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Frais de santé ·
- Préjudice
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assurances ·
- Discothèque ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Condamnation ·
- Titre ·
- Règlement de copropriété ·
- Intérêt ·
- Activité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.