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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, réf., 30 janv. 2025, n° 24/02346 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02346 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. JMF CONCEPTION c/ S.A. AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
N° RG 24/02346 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TRLU
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02346 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TRLU
NAC: 54G
Copie certifiée conforme
délivrée le
à Me Sabrina MAZARI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JANVIER 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. JMF CONCEPTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sabrina MAZARI, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 19 décembre 2024
PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
N° RG 24/02346 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TRLU
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS
La juridiction des référés de [Localité 3] a rendu une ordonnance en date du 16 mai 2024, ayant désigné M. [S] [H] comme expert, concernant le litige relatif à la procédure principale (RG n°24/00537).
Puis, par acte du 29 novembre 2024, auquel il convient de se reporter pour de plus amples exposés, la SARL JMF CONCEPTION, exerçant sous l’enseigne MOBALPA, a fait assigner la SA AXA France IARD.
Dans le dispositif de son assignation, elle demande que soit ordonné la jonction de son instance RG n° 24/02346 avec l’instance principal enrôlée sous le RG n° 22/00179, et que l’expertise confiée à M. [W] par ordonnance de référé du 26 août 2022 soit déclarée commune et opposable aux trois héritiers de M. [U] [K], c’est-à-dire Mme [X] [K], Mme [O] [K] et M. [Z] [K].
A l’audience du 19 décembre 2024, la SARL JMF CONCEPTION maintient ses demandes.
La SA AXA France IARD, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI, LE JUGE,
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, l’expertise est ordonnée au contradictoire de la SARL JMF CONCEPTION qui produit l’attestation responsabilité civile professionnelle de son assureur, la SA AXA France IARD.
Néanmoins, les demandes contenues à l’assignation, qui limitent la saisine du juge, ne concernent ni l’expertise confiée à M. [S] [H] par ordonnance du 16 mai 2024, RG n°24/00537, ni la SARL JMF CONCEPTION, ni la SA AXA France IARD.
Par conséquent, la SARL JMF CONCEPTION sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Les dépens seront à la charge de la SARL JMF CONCEPTION.
PAR CES MOTIFS
Nous, Julia Pouyanne, juge au Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,
Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile,
Déboutons la SARL JMF CONCEPTION de l’ensemble de ses demandes.
Condamnons la SARL JMF CONCEPTION au paiement des entiers dépens.
La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
Le greffier, Le président,
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