COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 02 Octobre 2025

N° RG 25/00946 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QJHO

Grosse délivrée

à M^e CHAHOUAR

[P]

Expédition délivrée

à SA ENEDIS

le

DEMANDEUR :

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 2]

représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Naïma VAN DER BEKEN, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

La SA ENEDIS

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 4]

prise en son établissement secondaire et situé [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Magali MARTINEZ, Cadre Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025

Par acte d’huissier en date du 21 février 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 3] a fait assigner la SA ENEDIS en réparation de ses préjudices à hauteur de 5082 €, soit 2582 € pour les frais engagés pour la réparation des canalisations endommagées et 2500 € pour les conséquences dommageables des infiltrations subies dans les caves, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 février 2023, avec capitalisation des intérets, outre la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SA ENEDIS, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé du litige ; que la responsabilité du défendeur est dûment établie au regard des éléments produits ; qu’il convient, pour une juste réparation des préjudices, de faire droit au demandeur pour les montants demandés ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

Condamne la SA ENEDIS à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 7] la somme de 5082 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2023 et la somme de 1000 € d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne la SA ENEDIS aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président