MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 26 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 23/02335 – N° Portalis DBX4-W-B7H-R5R5 / JAF Cab 3

AFFAIRE : [F] / [X]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 Mars 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

Greffier :

Madame Méryl MONNET

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 08 Janvier 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Février 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [V] [F] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Pascaline LESCOURET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 403

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [X]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Audrey HATZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 283

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

. [V] [F], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8] (64),

et de

. [B] [X], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (31)

mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 10] (PYRÉNÉES ATLANTIQUE),

ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux,

Effets du divorce

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 30 Mai 2023,

Nom

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

Liquidation

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

Autorité parentale

DIT que l’autorité parentale est exercée par les deux parents,

RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment la scolarité et l’orientation professionnelle, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux, la protection du droit à la vie privée de l’enfant, le droit à l’image de leur enfant mineure dans le respect du droit à sa vie privée,

DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,

RAPPELLE que les deux parents demeurent responsables des dommages causés par l’enfant mineure,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineure chez [B] [X],

FIXE le droit d’accueil de [V] [F] à la convenance des parties et, en cas de difficulté, selon les modalités suivantes :

En période scolaire,

— les semaines impaires, du vendredi sortie des classes au dimanche à 18 heures,

— pendant la totalité des vacances de [Localité 14], de Pâques,

— pendant la moitié des vacances scolaires de Noël et de février, première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires, et la moitié des vacances d’été fractionnées par quart (1er et 3ème quarts les années paires, 2ème et 4ème quarts les années impaires,

— DIT que les parties effectueront chacune la moitié du trajet aller-retour, le transfert ayant lieu au parking de covoiturage à la sortie 14 [Localité 13] de l’autoroute A 64,

DIT que sauf accord contraire, l’enfant sera chez le père leweek-end de la fête des pères et chez la mère le week-end de la fête des mères,

RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil oblige les parents, en cas de changement de résidence de nature à modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale, à se communiquer préalablement et en temps utile leur nouvelle adresse,

Pension alimentaire

ORDONNE le partage par moitié des frais médicaux non remboursés et des frais exceptionnels (voyages scolaires , permis de conduire, …) sous réserve d’un accorrd préalable des deux parents pour les dépenses exceptionnelles supérieures à 150,

RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la contribution à l’entretien de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE