COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01537 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UOLI

Le 19 Septembre 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [N] [T], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté par M^e Alice COLLINET, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 18 Septembre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [N] [T] né le 14 Juillet 1986 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [N] [T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers sur décision du directeur d’établissement, le 15 juillet 2024.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance du 26 juillet 2024.

Le patient a ensuite bénéficié d’un programme de soins, avant de faire l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète sous contrainte le 11 septembre 2025, en raison d’un état délirant à thématique de persécution, avec un contact étrange, oscillant entre familiarité et méfiance.

Le patient n’avait pas conscience de ses troubles, ni de l’indication de l’hospitalisation.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 15 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [N] [T] présente à ce jour un contact méfiant et étrange.

Son discours est contenu mais émaillé de propos interprétatifs et suspicieux.

Sa conscience des troubles est très faible.

Le patient rationalise les troubles du comportement et dénie l’interruption des soins.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [N] [T].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers et au mandataire judiciaire