Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 9 mars 2026, n° 25/05714 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05714 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur, [V], [Q], [M], [J]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05714 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBJAQ
N° MINUTE :
2/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 09 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 1] À, [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, TETHYS GESTION, SARL dont le siège social se situe, [Adresse 2]
représenté par Me Annabelle ORTEGA GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0709
à
Monsieur, [V], [Q], [M], [J], demeurant, [Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 novembre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 5 mars 2026 et oralement à l’audience se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 mars 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Procédure accélérée ·
- Propriété
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Saisine ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Motif légitime ·
- Rétablissement
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Pierre ·
- Siège social ·
- Méditerranée ·
- Cabinet ·
- Banque populaire ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Renouvellement du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Charges ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contestation sérieuse ·
- Titre
- Hospitalisation ·
- Psychiatrie ·
- Certificat médical ·
- Polynésie française ·
- Département ·
- Date ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Établissement ·
- Centre pénitentiaire
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Consentement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Label ·
- Habitat ·
- Menuiserie ·
- Enseigne commerciale ·
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Portail ·
- Résolution du contrat ·
- Code de commerce ·
- Prix
- Capital ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société étrangère ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Contestation sérieuse ·
- Assistant
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Location ·
- Société par actions ·
- Résiliation ·
- Liquidateur amiable ·
- Tentative ·
- Conciliateur de justice ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Conciliation ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Assesseur ·
- Système de santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Scolarisation ·
- Écrit ·
- Métropole ·
- Brevet ·
- Matériel ·
- Conforme
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commissaire de justice ·
- Commission de surendettement ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Paiement
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- Avis ·
- République ·
- Suicide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.