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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 3 déc. 2025, n° 25/00537 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00537 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
MINUTE : 25/01218
DOSSIER : N° RG 25/00537 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UGPY
AFFAIRE : [K] [C] / .CPAM DE [3]
NAC : 88E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025
PRONONÇANT LA RADIATION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, avec l’accord des parties ;
Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseurs Pauline DURAND,
Eric SIMON, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDERESSE
Madame [K] [C], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
.CPAM [2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [I] [M] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 03 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 03 Décembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 25 Mars 2025, Mme [K] [C] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de [1] en date du , rejetant
Mme [K] [C] a été régulièrement convoqué à l’audience du 03 Décembre 2025, par lettre recommandée, pour évocation de l’affaire.
Celui-ci n’a pas déféré à cette convocation et n’a pas donné davantage d’explications.
MOTIFS
Ne soutenant pas son recours, il y a lieu de constater le défaut de diligence du requérant.
En conséquence, il convient de prononcer la radiation de l’affaire en application des articles 381 et suivants du code de procédure civile son rétablissement devant intervenir sur dépôt au greffe des conclusions de Mme [K] [C].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Prononce la radiation de l’affaire.
Dit que l’instance enregistrée sous le N° RG 25/00537 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UGPY est retirée du rôle.
Précise que l’affaire sera rétablie sur dépôt au greffe des conclusions de Mme [K] [C] avant l’expiration du délai de péremption de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 03 Décembre 2025.
Le greffier, Le président,
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