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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 3, 7 janv. 2025, n° 24/03636 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03636 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. KONE c/ POLE, S.C.I. CERGYXX |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4] Le 07 Janvier 2025
POLE CIVIL – Fil 3
ORDONNANCE DE DE SURSIS A STATUER
DOSSIER N° : N° RG 24/03636 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TD2V
POLE CIVIL – Fil 3
MAGISTRAT : Madame GABINAUD-
GREFFIER : Mme RIQUOIR
DEMANDERESSE
S.A. KONE, RCS [Localité 3] 592 052 302, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sabrina VIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 415
DEFENDERESSE
S.C.I. CERGYXX, RCS [Localité 4] 813 598 075, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 222
Vu l’article 789 du code de procédure civile ;
Vu l’articles 378 du même code ;
Vu l’assignation en date du 9 juillet 2024. **
Vu les conclusions déposées par la SCI Cergyxx le 6 novembre 2024 tendant au prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M.[Y].
Vu les conclusions déposées le 6 janvier 2025 par la SA KONE acceptant le sursis à statuer.
Les parties sont d’accord pour suspendre l’instance et pour qu’il soit sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M.[Y].
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, en premier ressort :
* ordonne qu’il soit sursis à statuer dans la présente instance jusqu’au jour du dépôt du rapport d’expertise de M.[Y].
* dit que le sursis à statuer sera révoqué ou abrégé à la demande de la partie la plus diligente.
* réserve les demandes et les dépens.
*ordonne le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du mardi 3 juin 2025 pour suivi du dossier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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