Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 2', 26 février 2026, n° 23/03298

TJ Le Mans 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance de l'enfant par le père
Le tribunal a constaté que la reconnaissance de l'enfant par Monsieur [J] [I] rendait l'action en établissement de paternité irrecevable.
Rejeté
Exercice de l'autorité parentale
Le tribunal a rappelé que Madame [L] [W] exerce seule l'autorité parentale sur l'enfant.
Rejeté
Fixation de la résidence habituelle
Le tribunal a débouté Madame [L] [W] de ses demandes relatives à la fixation de la résidence habituelle de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, ch. 2', 26 févr. 2026, n° 23/03298
Numéro(s) :	23/03298
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline DAVID CARREAUSandra CHAUVEAUStéphanie ORSINI

Texte intégral

Copie exécutoire délivrée N° RG 23/03298 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H6MU

le à

expéditions le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Deuxième ‘ Chambre

Jugement du 26 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE

Madame [L] [W], en son nom et ès qualités de représentante légale de [O] [W], né le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 1] (61)

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Sandra CHAUVEAU, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 17

DEFENDEUR

Monsieur [J] [I]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Caroline DAVID CARREAU, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 51

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré

Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière

DEBATS

A l’audience du : 08 Janvier 2026

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 26 Février 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Madame ROLLAND, Vice-Présidente

Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente

Madame FONTAINE, Vice-Présidente

Jugement du 26 Février 2026

— prononcé publiquement par Madame ROLLAND, par sa mise à disposition au greffe

— en premier ressort

— Contradictoire

— signé par Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Madame PASQUIER, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise.

copie à M^e Sandra CHAUVEAU – 17, M^e Caroline DAVID CARREAU – 51, M^e Stéphanie ORSINI – 12

N° RG 23/03298 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H6MU

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que M. [J] [I] a procédé le 3 octobre 2025 à la reconnaissance de l’enfant [O] [P] [Q] [W], né le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 1] (61) ;

DECLARE l’action en établissement de paternité irrecevable ;

DEBOUTE Mme [L] [W] de ses demandes subséquentes relatives à l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant et à la fixation de sa résidence habituelle ;

RAPPELLE que Mme [L] [W] exerce seule l’autorité parentale sur l’enfant ;

INVITE les parties à procéder amiablement à l’organisation de leur séparation ;

CONDAMNE M. [J] [I] aux dépens ;

CONDAMNE M. [J] [I] à payer à Mme [L] [W] une somme de 1 000 € euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNE l’exécution provisoire ;

LA GREFFIÈRE La PRÉSIDENTE

Catherine PASQUIER Morgane ROLLAND