N° RG 25/01894 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMKX

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01894 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMKX

NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SELARL VERCELLONE AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE

Mme [H] [U], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier VERCELLONE de la SELARL VERCELLONE AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. AUTO COMPANY 31, prise en la personne de sa gérante en exercice, [C] [I], dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillant

S.A.S. EUROCAR FRANCE, représentée par son Président en exercice, [J] [R], dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 06 novembre 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 28 novembre 2025 au 05 décembre 2025

N° RG 25/01894 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMKX

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par actes de commissaire de justice du 9 octobre 2025 et du 16 octobre 2025, auxquels il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Madame [H] [U] a fait assigner la S.A.R.L AUTO COMPANY 31 et la S.A.S EUROCAR FRANCE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres présentés par un véhicule de marque Mazda, modèle CX-5, immatriculé [Immatriculation 10].

La S.A.R.L AUTO COMPANY 31 et la S.A.S EUROCAR FRANCE, régulièrement assignées, ne comparaissent pas ni font connaître leur position sur la mesure demandée, en faisant valoir éventuellement les protestations et réserves d’usage.

SUR QUOI, LE JUGE,

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l’échec.

En l’espèce, Madame [H] [U] a acquis un véhicule, le 8 octobre 2022, auprès de la S.A.R.L AUTO COMPANY 31. Au jour de la vente, le kilométrage du véhicule était de 177 415 kilomètres. Le contrôle technique en date du 25 juillet 2025 remis le jour de la vente, ne faisait état que de défaillances mineures.

Les pièces produites aux débats (notamment le contrôle technique en date du 9 août 2024, le rapport de constatations en date du 16 avril 2025 et la facture en date du 29 avril 2025 émise par l’E.U.R.L THIERRY DIESEL) rendent vraisemblables les désordres allégués par la demanderesse sur le véhicule litigieux, tels que la présence de deux codes défauts, un claquement important dans le train avant, des à-coups moteur lors de l’accélération entre 2000 et 2500 tours par minute.

En effet, le 9 août 2024, la demanderesse a fait réaliser un nouveau contrôle technique du véhicule, le kilométrage du véhicule s’élevant alors à 198 045 kilomètres. Plusieurs défaillances majeures ont été relevées notamment relativement aux tubes de poussée, aux jambes de force, aux triangles et aux bras de suspension, à l’état de la cabine et de la carrosserie et la présence de plusieurs codes défauts.

Par la suite, le véhicule est manifestement tombé en panne et la mention “FAP”a été notée sur le bon de remorquage. La S.A.S EUROCAR FRANCE est intervenue sur le véhicule litigieux afin notamment de nettoyer mécaniquement le FAP. Toutefois, suite au nettoyage et lors de l’essai, des dysfonctionnements ont été relevés.

Au sein de son rapport d’expertise amiable, l’expert conclut que lors des opérations d’expertise il n’a pas été relevé de défaut au niveau du FAP et il préconise un diagnostic approfondi pour déterminer l’origine des dysfonctionnements qui, selon lui, ne peuvent être liés au nettoyage du FAP par la S.A.S EUROCAR FRANCE. Il poursuit en indiquant qu’il est probable que les dysfonctionnements constatés sont à l’origine du colmatage du FAP et non une conséquence.

Toutefois, une recherche de panne a été effectuée par l’E.U.R.L THIERRY DIESEL en date du 29 avril 2025. A cette occasion, une lecture des défauts a été réalisée, un contrôle des valeurs également, où il est apparu que la température du FAP était anormale et un contrôle visuel a ensuite été effectué où il est notamment apparu que le FAP a été supprimé, un bruit moteur est présent et que le filtre à air est bouché. Selon le garage ayant réalisé ces contrôles, le véhicule ne doit pas rouler.

L’ensemble de ces éléments, conforte, l’existence d’un motif légitime pour ordonner l’expertise judiciaire, au contradictoire du vendeur, la S.A.R.L AUTO COMPANY 31 et de l’entrepreneur, la S.A.S EUROCAR FRANCE, c’est-à-dire le garage ayant effectué des interventions sur le véhicule et notamment au niveau du filtre à particules, aux fins de déterminer, notamment, les causes des désordres, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse, Madame [H] [U], afin d’assurer l’efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l’action s’analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l’initiative, justifiant qu’il en assume la charge dans un premier temps.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole Louis, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Ordonnons une expertise et commettons en qualité d’expert :

[T] [V]

Cabinet MAILHE [Adresse 6]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.12.73.73.22 Mèl : [Courriel 11]

ou en cas d’indisponibilité

GARCES [S]

EXPERTISE CONTROLE [Adresse 8]

[Localité 4]

Port. : 06.12.55.76.79 Mèl : [Courriel 9]

Avec mission de :

— se faire remettre tous les documents utiles (facture d’achat, de maintenance, de réparation, le carnet d’entretien etc.),

— entendre tous sachants,

— examiner le véhicule en cause,

— rappeler dans quelles conditions il a été acquis et si les désordres invoqués sont en relation avec cette vente ; s’ils existaient antérieurement à celle-ci et s’ils étaient décelables ou s’ils présentaient les caractéristiques au plan technique d’un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires,

— dire s’ils rendent le véhicule non conforme ou impropre à sa destination,

— décrire, en tout état de cause, son état actuel, ses dysfonctionnements et dire depuis quand il se trouve ainsi, en précisant le siège du (ou des) désordre(s) relevé(s) ainsi que les interventions auxquelles le dit véhicule a été soumis (nature et date),

— rechercher les causes des dysfonctionnements (dire en particulier s’il s’agit d’un défaut de fabrication, d’un défaut d’entretien, de travaux de réparation faits sans respecter les règles de l’art ou les préconisations du constructeur, d’une utilisation non conforme à celle pour laquelle il a été vendu etc.),

— rechercher si le véhicule a fait l’objet de dysfonctionnements antérieurement,

— donner son avis sur son kilométrage et la valeur du véhicule au jour de l’expertise,

— déterminer les réparations utiles à remettre ce véhicule en état de marche conformément à sa destination normale,

— chiffrer ces réparations tant dans leur coût que dans leur durée,

— chiffrer le coût de l’immobilisation (par référence aux tarifs d’une location selon devis d’au moins deux entreprises de location),

— recueillir tous les éléments permettant de faire les comptes entre parties.

MODALITES TECHNIQUES

Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Demandons à l’expert de s’adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l’expertise ([Courriel 12]).

Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l’expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations.

Disons que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, Madame [H] [U] devra consigner au greffe du tribunal, une somme de mille sept cent cinquante euros (1.750 €), dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.

La consignation initiale et les éventuelles consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB suivant :

IBAN (International Bank Account Number) : [XXXXXXXXXX013]

BIC (Bank Identifier Code) : TRPUFRP1

Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l’expert les pièces répertoriées suivant bordereau d’accompagnement.

Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l’expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion.

Fixons à l’expert un délai maximum de SIX MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée.

Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.

Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”.

Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.

Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.

Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties.

Invitons le demandeur à communiquer sans délai à l’expert une version numérisée de son assignation.

Condamnons la demanderesse, Madame [H] [U], au paiement des entiers dépens.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le greffier, Le président,