Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 16 janvier 2026, n° 25/00527

TJ Paris 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Viciation du consentement par dol
La cour a constaté que le consentement a effectivement été vicié, justifiant ainsi l'annulation des augmentations de capital.
Accepté
Restitution en raison de dol
La cour a jugé que la restitution des sommes est justifiée par l'annulation des augmentations de capital.
Accepté
Préjudice matériel causé par le dol
La cour a reconnu le préjudice matériel et a ordonné le versement de dommages-intérêts.
Accepté
Préjudice moral causé par le dol
La cour a estimé que le préjudice moral était fondé et a ordonné le versement de dommages-intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 16 janv. 2026, n° 25/00527
Numéro(s) :	25/00527
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	26 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent GALLETOlivier MULBernadette BRUGERON
Cabinet(s) :	CLEVERLEX
Parties :	S.A.S. PEPPERMILL CONSEIL, de la SOCIÉTÉ ICARE c/ S.A.S.U KHEOPS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies

délivrées le :

M^e BRUGERON

M^e RUBINSOHN

M^e GALLET

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 25/00527 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6OPT

N° MINUTE :

Assignation du :

12 décembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 janvier 2026

DEMANDEURS

Madame [T] [H] épouse [M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Bernadette BRUGERON de la SELAS CLEVERLEX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0008

S.A.S. PEPPERMILL CONSEIL

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître Bernadette BRUGERON de la SELAS CLEVERLEX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0008

Monsieur [W] [J]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par Maître Bernadette BRUGERON de la SELAS CLEVERLEX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0008

DEFENDEURS

S.A.S.U KHEOPS

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par Maître Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0586 et Maître Olivier MUL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Monsieur [Z] [R]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représenté par Maître Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0586

S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [L] [F] ès qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SOCIÉTÉ ICARE

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Maître Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par trois actes des 12, 24 et 30 décembre 2024, Madame [T] [H], épouse [M] (ci-après Madame [M]), la SAS Peppermill Conseil et Monsieur [W] [J] ont fait assigner respectivement la SAS Kheops, Monsieur [Z] [R] et la SELAFA MJA et, aux termes de ces actes introductifs d’instance, demandent à ce tribunal, au visa des articles 1130 et suivants, 1240 du code civil, de :

«  A TITRE PRINCIPAL

— DECLARER que Monsieur [Z] [R] a trompé Madame [T] [M] et la société PEPPERMILL CONSEIL lors de leur entrée au capital de la société ICARE.

— DECLARER par suite que leur consentement a été vicié par dol.

En conséquence,

— PRONONCER l’annulation des augmentations de capital auxquelles ont participé Madame [T] [M] et la société PEPPERMILL CONSEIL.

— ORDONNER la restitution par la société ICARE, et solidairement, par Monsieur [Z] [R] :

A Madame [T] [M] de la somme de 300.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2022.

A la société PEPPERMILL CONSEIL, de la somme de 150.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023.

— INSCRIRE au passif de la liquidation judiciaire de la société ICARE :

La somme de 300 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2022, et jusqu’au jugement d’ouverture, au bénéfice de Madame [T] [M].

La somme de 150 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023, et jusqu’au jugement d’ouverture, au bénéfice de la société PEPPERMILL CONSEIL.

— CONDAMNER Monsieur [Z] [R] à payer à Madame [T] [M], et à la société PEPPERMILL CONSEIL, la somme de 100.000 € chacun en réparation de leur préjudice matériel.

— Le CONDAMNER à verser à chacun la somme de 50.000 € en réparation de leur préjudice moral.

— Le CONDAMNER à verser à chacun la somme de 5.000€, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

A TITRE SUBSIDIAIRE, et si par impossible le Tribunal Judiciaire considérait que le dol n’était pas constitué :

— DECLARER que le consentement de Madame [T] [M] et la société PEPPERMILL CONSEIL a été vicié par une erreur.

En conséquence,

— PRONONCER l’annulation des augmentations de capital auxquelles ont participé Madame [T] [M] et la société PEPPERMILL CONSEIL.

— ORDONNER la restitution par la société ICARE :

A Madame [T] [M], de la somme de 300 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2022.

A la société PEPPERMILL CONSEIL, de la somme de 150 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023.

— INSCRIRE au passif de la liquidation judiciaire de la société ICARE :

La somme de 300 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2022, et jusqu’au jugement d’ouverture, au bénéfice de Madame [T] [M]

La somme de 150 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023, et jusqu’au jugement d’ouverture, au bénéfice de la société PEPPERMILL CONSEIL

— CONDAMNER Monsieur [Z] [R] à payer à Madame [T] [M] et à la société PEPPERMILL CONSEIL, la somme de 100.000 € chacun en réparation de leur préjudice matériel.

— Le CONDAMNER à verser à chacun la somme de 50.000 € en réparation de leur préjudice moral.

— Le CONDAMNER à verser à chacun la somme de 5.000€, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, et si par impossible le Tribunal Judiciaire n’entendait pas prononcer l’annulation des augmentations de capital.

— DECLARER que Madame [T] [M] et la société PEPPERMILL CONSEIL sont bien fondés à demander réparation du préjudice résultant pour eux du fait que leur consentement a été vicié.

— CONDAMNER par suite Monsieur [Z] [R] à leur verser, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 300.000 € à Madame [T] [M] avec intérêts de droit à compter du 8 juillet 2022 et 150.000 € à la société PEPPERMILL CONSEIL, avec intérêts de droit à compter du 8 février 2023.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

— DECLARER que la société KHEOPS et Monsieur [Z] [R] n’ont pas rempli les obligations d’informations prévues au pacte d’associés.

— DECLARER que ce manquement a causé un préjudice à Madame [T] [M] et à la société PEPPERMILL CONSEIL.

— CONDAMNER par suite in solidum la société KHEOPS et Monsieur [Z] [R] à verser à chacun la somme de 100.000€ à titre de dommages-intérêts.

— Les CONDAMNER in solidum à verser la somme de 5 000€ tant à Madame [M] qu’à la société PEPPERMILL CONSEIL, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— Les CONDAMNER in solidum aux entiers dépens, en autorisant la SELAS CLEVERLEX à recouvrer directement contre eux ceux dont elle aurait fait l’avance dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile

— ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition ou appel et sans constitution de garantie. "

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 26 novembre 2025, réitérées en dernier lieu le 18 décembre 2025, Madame [M], la société Peppermill Conseil et Monsieur [J] ont déclaré se désister de leur instance à l’égard de la SELAFA MJA.

Par écritures signifiées le 20 décembre 2025, la SELAFA MJA a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, ce désistement d’instance sera déclaré parfait.

Faute d’accord des parties sur ce point, les frais de l’instance resteront in solidum à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

— DECLARONS parfait le désistement de Madame [T] [H], épouse [M], la société Peppermill Conseil et Monsieur [W] [J] de l’instance engagée à l’encontre de la SELAFA MJA ;

— CONSTATONS l’extinction de l’instance engagée, le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 25/00527 ;

— DECLARONS que les frais de l’instance resteront in solidum à la charge de Madame [T] [H], épouse [M], la société Peppermill Conseil et Monsieur [W] [J].

Faite et rendue à Paris le 16 janvier 2026

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT