Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 8 octobre 2025, n° 25/01232

TJ Toulouse 8 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire, Monsieur [G] [X] a demandé à se désister de son action contre la Société LUFTHANSA, après avoir introduit l'instance le 10 mars 2025. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était accepté par la défenderesse et qu'aucune demande reconventionnelle n'avait été formulée. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement parfait, mettant fin à l'instance et à l'action, tout en précisant que Monsieur [G] [X] conserverait la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 8 oct. 2025, n° 25/01232
Numéro(s) :	25/01232
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	Société LUFTHANSA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

PROCEDURES SIMPLIFIEES

N° RG 25/01232 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T434

N° B 25 /1906

DÉSISTEMENT

DU : 08 Octobre 2025

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A TOUTES LES PARTIES

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [G] [X]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Déborah DESIRE, avocat au barreau de TOULOUSE

à :

Société LUFTHANSA

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e JASPER, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Lise DAUJAM, avocat au barreau de TOULOUSE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Mars 2025

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur représenté par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;

Attendu que la défenderesse représentée par son conseil a expressément accepté ce désistement d’instance et d’action ;

Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [X] ;

Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;

DIT que Monsieur [G] [X] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 08 Octobre 2025 par Jean-Paul THEBAULT, vice-président du Tribunal Judiciaire, de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT