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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 28 janv. 2025, n° 24/03618 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03618 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
JCP FOND
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 24/03618
N° Portalis DBX4-W-B7I-TLDS
N° B 25 / 279
DÉSISTEMENT
DU : 28 Janvier 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) ayant son siège social [Adresse 8] (SUEDE), représentée par sa succursale en FRANCE sont l’établiissement est sisuté [Adresse 2], venant aux droits de la SA ONEY BANK
[Adresse 7]
[Localité 1] (SUEDE)
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SCP HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE substituée par Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [L] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Août 2024
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demanderesse,représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) ayant son siège social [Adresse 8] (SUEDE), représentée par sa succursale en FRANCE sont l’établiissement est sisuté [Adresse 2], venant aux droits de la SA ONEY BANK ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que la S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) ayant son siège social [Adresse 8] (SUEDE), représentée par sa succursale en FRANCE sont l’établiissement est sisuté [Adresse 2], venant aux droits de la SA ONEY BANK conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 28 Janvier 2025 par Céline GARRIGUES, vice-présidente du Tribunal Judiciaire, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.
LE GREFFIER LA VICE- PRÉSIDENTE
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