LE 23 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 24/724 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HXFM

N° de minute : 25/47

O R D O N N A N C E

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Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [H]

né le 02 Juillet 1974 à [Localité 6] (56)

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Maître Samuel DE LOGIVIERE de la SELARL SULTAN – LUCAS – DE LOGIVIERE – PINIER – POIRIER, Avocat au barreau D’ANGERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [L], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale [U][L] AUTOMOBILE, immatriculé sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 4],

Chez Madame [P]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparant, ni représenté,

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 27 Novembre 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 12 Décembre 2024 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis accepté le 10 avril 2021 et facture du 12 avril 2021, M. [H] a confié à M. [L], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale [U][L] Automobile, des travaux de remise en état de son véhicule de marque Nissan, modèle X-Trail, pour un montant de 6.264,98 euros TTC, incluant :

— le remplacement du moteur en échange standard ;

— un turbocompresseur neuf ;

— un embrayage complet.

M. [H] a déploré la persistance des désordres sur son véhicule.

C.EXE : Maître Samuel DE LOGIVIERE

C.C :

1 Copie défaillant (1) par LS

Copie Dossier

le

Le 15 septembre 2023, une expertise amiable a été réalisée par le cabinet Expertise & Concept.

Par courriers des 7 octobre 2023, 19 janvier, 22 février et 4 juin 2024 M. [H], par l’intermédiaire de sa protection juridique, a mis en demeure M. [L] de transmette le certificat du changement du moteur, afin d’avoir une preuve du changement de celui-ci.

Ces demandes n’ont pas été suivies d’effet. Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur différend.

*

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024, M. [H] a fait assigner M. [L], entrepreneur individuel, devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 10 du code civile et des articles 11 et 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :

— enjoindre à M. [L] de lui communiquer, dans les 8 jours qui suivent la signification de l’ordonnance, les documents suivants :

* l’historique du moteur m9r-833-es-nu, comprenant : la marque et le style du véhicule d’où ce moteur a été prélevé, le numéro d’immatriculation de celui-ci, la facture d’achat du moteur, le kilométrage du véhicule sur lequel le moteur a été prélevé,

* la facture d’acquisition du turbocompresseur neuf ;

le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir du 8ème jour suivant la signification de la présente ordonnance ;

— se réserver la liquidation de l’astreinte ;

— condamner M. [L] à lui régler la somme de 800 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner M. [L] aux entiers dépens.

*

A l’audience du 12 décembre 2024, M. [H] a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que M. [L], partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I.Sur la demande de communication de pièces

Il a été admis que des mesures de production de pièces pouvaient être prescrites sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. La juridiction des référés dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si les demandeurs justifient d’un motif légitime.

*

En l’espèce, M. [H], propriétaire du véhicule litigieux, justifie d’un motif légitime pour solliciter la communication des documents relatifs au moteur et aux pièces que M. [L] a installé sur son véhicule, au mois d’avril 2021.

Par conséquent, il y a lieu d’enjoindre à M. [L] de communiquer à M. [H], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente ordonnance:

— l’historique du moteur m9r-833-es-nu, comprenant :

* la marque et le style du véhicule d’où ce moteur a été prélevé,

* le numéro d’immatriculation de celui-ci,

* la facture d’achat du moteur,

* le kilométrage du véhicule sur lequel le moteur a été prélevé ;

— la facture d’acquisition du turbocompresseur neuf.

Il n’y a pas lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte.

III.Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [L], qui succombe, sera condamné aux dépens.

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [H] les sommes engagées par lui pour faire valoir ses droits. Par conséquent, M. [L] sera condamné à lui payer une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ;

Enjoignons à M. [U] [L], entrepreneur individuel, de communiquer à M. [Y] [H], sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant le 8ème jour suivant la signification de la présente ordonnance :

— l’historique du moteur m9r-833-es-nu, comprenant :

* la marque et le style du véhicule d’où ce moteur a été prélevé,

* le numéro d’immatriculation de celui-ci,

* la facture d’achat du moteur,

* le kilométrage du véhicule sur lequel le moteur a été prélevé,

— la facture d’acquisition du turbocompresseur neuf ;

Disons n’y avoir lieu à se réserver la liquidation de l’astreinte ;

Condamnons M. [U] [L], entrepreneur individuel, aux dépens ;

Condamnons M. [U] [L], entrepreneur individuel, à payer à M. [Y] [H] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,