Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 14 octobre 2025, n° 25/00156

TJ Toulouse 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté le désistement de Madame [L] [F] et a appliqué les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, qui impose à la partie se désistant de supporter les frais de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 14 oct. 2025, n° 25/00156
Numéro(s) :	25/00156
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 25/00156 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T2OE

AFFAIRE : .CPAM [6] / [L] [F]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseurs Francis LARUE, Collège employeur du régime général

Yanick YOMBA, Collège salarié du régime général

Greffier Coralie POTHIN

DEMANDERESSE

La [5],

dont le siège social est sis [Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [V] [S] munie d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE

Madame [L] [F],

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DEBATS : en audience publique du 14 Octobre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 14 Octobre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 04 Février 2025, Madame [L] [F] a formé opposition à une contrainte émise par la [5] le20 janvier 2025, notifiée le 20 janvier 2025, pour un montant de.501.72 euros représentant le recouvrement d’indus de prestaitons du 19/02/2023 au 09/03/2023.

Vu le courriel du 04 Aout 2025, par lequel Madame [L] [F] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par la [5].

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Madame [L] [F].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d’instance de Madame [L] [F] et l’acceptation par la [5].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00156 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T2OE .

Condamne Madame [L] [F] aux éventuels dépens.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 14 Octobre 2025.

Le greffier, Le président,